Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers.
JORT numéro 2019-002
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Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code tunisien des obligations et des contrats et tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-57 du 13 juin 2000 modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-58 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l'original,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la 2009-71 du 21 décembre 2009,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administration,
Vu le décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994, portant fixation de la liste des pièces officielles admises pour la légalisation de signature,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars. 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant fixant la publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis de tous les ministres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret n°93-982 du 3 mai 1993 susvisé, l’article 7 (quarter) du titre trois et le titre quatre (nouveau) qui comprend les articles 11 (bis) et 11 (ter) comme suit :
Article 7 (quarter) - Les documents nécessitant la légalisation de et ceux nécessitant la certification de la conformité des copies à l’original pour les services mentionnés à l’article 7 du présent décret gouvernemental, sont fixés par les annexes 1 et 2 du présent décret gouvernemental (1).
Titre IV
Amélioration de la qualité des prestations administratives
Article 11 (bis) - Les services relevant de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics qui ont une relation directe avec le public sont tenus d’améliorer la qualité des leurs prestations administratives à travers la fixation d’un ensemble d’engagements de qualité à réaliser, contenu dans un document appelé « la charte du citoyen » et qui sera publié au du public.
Article 11 (ter) - Les services publics concernés cités à l’article 11 (bis) du présent décret gouvernemental seront chargés de réaliser, au moins une fois par an, une auto-évaluation du degré d’accomplissement des engagements fixés dans la charte du et de fixer des actions correctives et soumettre les résultats de l’évaluation au chef de structure concernée.
Lesdits services sont soumis, également, de façon périodique, à une évaluation externe de la part d’une structure d’évaluation mandatée à cet effet par l’autorité de tutelle ou par la Présidence du gouvernement.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les ministres, les secrétaires d’Etat et les chefs des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
_______________
(1) Les annexes 1 et 2 sont publiées uniquement en langue arabe.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code tunisien des obligations et des contrats et tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-57 du 13 juin 2000 modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-58 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l'original,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la 2009-71 du 21 décembre 2009,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administration,
Vu le décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994, portant fixation de la liste des pièces officielles admises pour la légalisation de signature,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars. 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant fixant la publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis de tous les ministres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret n°93-982 du 3 mai 1993 susvisé, l’article 7 (quarter) du titre trois et le titre quatre (nouveau) qui comprend les articles 11 (bis) et 11 (ter) comme suit :
Article 7 (quarter) - Les documents nécessitant la légalisation de et ceux nécessitant la certification de la conformité des copies à l’original pour les services mentionnés à l’article 7 du présent décret gouvernemental, sont fixés par les annexes 1 et 2 du présent décret gouvernemental (1).
Titre IV
Amélioration de la qualité des prestations administratives
Article 11 (bis) - Les services relevant de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics qui ont une relation directe avec le public sont tenus d’améliorer la qualité des leurs prestations administratives à travers la fixation d’un ensemble d’engagements de qualité à réaliser, contenu dans un document appelé « la charte du citoyen » et qui sera publié au du public.
Article 11 (ter) - Les services publics concernés cités à l’article 11 (bis) du présent décret gouvernemental seront chargés de réaliser, au moins une fois par an, une auto-évaluation du degré d’accomplissement des engagements fixés dans la charte du et de fixer des actions correctives et soumettre les résultats de l’évaluation au chef de structure concernée.
Lesdits services sont soumis, également, de façon périodique, à une évaluation externe de la part d’une structure d’évaluation mandatée à cet effet par l’autorité de tutelle ou par la Présidence du gouvernement.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les ministres, les secrétaires d’Etat et les chefs des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
_______________
(1) Les annexes 1 et 2 sont publiées uniquement en langue arabe.
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