Décret Présidentiel n° 2018-152 du 19 décembre 2018, portant ratification de l'annexe n ° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte.

Décret Présidentiel n° 2018-152 du 19 décembre 2018, portant ratification de l'annexe n ° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-57 du 19 décembre 2018, portant approbation de l'annexe n ° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte,
Vu l'annexe n° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l'annexe n ° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi