Décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018, complétant le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique.
JORT numéro 2018-102
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Décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018, complétant le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 58-103 du 7 octobre 1958, modifiant le décret du 6 avril 1884, relatif à la prestation de des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code des procédures pénales et ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment son article 10,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires particuliers pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents du contrôle économique, tel que modifié par le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du contrôle économique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2553 du 19 octobre 2012,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes et aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-3530 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de au des mères,
Vu le décret n° 2009-76 du 13 janvier 2009, fixant les attributions et l' des directions régionales du commerce,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de contrôle économique et les niveaux de rémunération,
Vu le du décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps de contrôle économique, tel que modifié par le décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, l'article 38 bis dont la teneur suit :
Article 38 bis - Sont intégrés à titre exceptionnel dans le grade d'agent du contrôle économique, les agents de constatation des affaires économiques et les agents appartenant aux grades équivalents, exerçant le contrôle économique et bénéficiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade, et ce, dans un délai ne dépassant pas deux (2) ans de la date de la publication du présent décret gouvernemental.
Les agents intégrés sont classés conformément aux dispositions du paragraphe dernier de l'article 38 du décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 58-103 du 7 octobre 1958, modifiant le décret du 6 avril 1884, relatif à la prestation de des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code des procédures pénales et ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment son article 10,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires particuliers pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents du contrôle économique, tel que modifié par le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du contrôle économique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2553 du 19 octobre 2012,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes et aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-3530 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de au des mères,
Vu le décret n° 2009-76 du 13 janvier 2009, fixant les attributions et l' des directions régionales du commerce,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de contrôle économique et les niveaux de rémunération,
Vu le du décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps de contrôle économique, tel que modifié par le décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, l'article 38 bis dont la teneur suit :
Article 38 bis - Sont intégrés à titre exceptionnel dans le grade d'agent du contrôle économique, les agents de constatation des affaires économiques et les agents appartenant aux grades équivalents, exerçant le contrôle économique et bénéficiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade, et ce, dans un délai ne dépassant pas deux (2) ans de la date de la publication du présent décret gouvernemental.
Les agents intégrés sont classés conformément aux dispositions du paragraphe dernier de l'article 38 du décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
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