Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.
JORT numéro 2018-102
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 20116, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions et fixation de leur compétence territorial,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif est fixé comme suit :
- cinq (5) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- dix (10) chambres d'appel,
- quinze (15) chambres de première instance,
- douze (12) chambres de première instance aux régions,
- trois (3) sections consultatives.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2017-¬621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 20116, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du administratif aux régions et fixation de leur compétence territorial,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif est fixé comme suit :
- cinq (5) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- dix (10) chambres d'appel,
- quinze (15) chambres de première instance,
- douze (12) chambres de première instance aux régions,
- trois (3) sections consultatives.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2017-¬621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le Chef du
Youssef Chahed
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