Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, fixant le montant du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017.
JORT numéro 2018-102
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, fixant le montant du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017.
Le ministres des finances et le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, portant institution du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel notamment son article 6,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2018, portant attribution du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017,
Vu l’avis de la nationale du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017.
Arrêtent :
Article premier - Le montant du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017 est fixé à 10000 dinars pour les deux sociétés bénéficiaires de ce en vertu de l'arrêté susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministres des finances et le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, portant institution du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel notamment son article 6,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2018, portant attribution du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017,
Vu l’avis de la nationale du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017.
Arrêtent :
Article premier - Le montant du des commissions consultatives d'entreprises et des délégués du personnel au titre de l'année 2017 est fixé à 10000 dinars pour les deux sociétés bénéficiaires de ce en vertu de l'arrêté susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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