Décret gouvernemental n° 2018-1050 du 17 décembre 2018, portant modification du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés.
JORT numéro 2018-102
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-1050 du 17 décembre 2018, portant modification du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de des assurés.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant des finances pour l'année 2001, telle que complétée par le décret- n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvement populaires survenus dans le pays et notamment les articles de 35 à 39 portant création du fonds de des assurés,
Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de des assurés, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de des assurés et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (deuxième paragraphe nouveau) - La contribution des assurés est fixée à trois dinars au titre de chaque attestation d' délivrée à l'occasion de la souscription ou le renouvellement des contrats d'assurance.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant des finances pour l'année 2001, telle que complétée par le décret- n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvement populaires survenus dans le pays et notamment les articles de 35 à 39 portant création du fonds de des assurés,
Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de des assurés, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de des assurés et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (deuxième paragraphe nouveau) - La contribution des assurés est fixée à trois dinars au titre de chaque attestation d' délivrée à l'occasion de la souscription ou le renouvellement des contrats d'assurance.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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