Arrêté du ministre du transport du 21 décembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-102
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AR
Arrêté du ministre du transport du 21 décembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1435 du 23 décembre 2016, chargeant Monsieur Malek El Khomsi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de la cellule d'encadrement des investisseurs au ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Malek El Khomsi, ingénieur en chef, directeur général de la cellule d'encadrement des investisseurs au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Malek El Khomsi est habilité à sous¬-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 21 décembre 2018.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1435 du 23 décembre 2016, chargeant Monsieur Malek El Khomsi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de la cellule d'encadrement des investisseurs au ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Malek El Khomsi, ingénieur en chef, directeur général de la cellule d'encadrement des investisseurs au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Malek El Khomsi est habilité à sous¬-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 21 décembre 2018.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
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