Arrêté du ministre de l'industrie, et des petites et moyennes entreprises du 16 novembre 2018, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession "Chergui".
JORT numéro 2018-097
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Arrêté du ministre de l'industrie, et des petites et moyennes entreprises du 16 novembre 2018, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession "Chergui".
Le ministre de l'industrie, et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention relative au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest" et ses annexes,
Vu la n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Kerkennah Ouest »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 15 mai 1979, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 mai 1983, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite "concession El-Hajeb/Guebiba ",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre des mines et de l'énergie du 8 septembre 1986, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juin 1988, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 juillet 1989, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 octobre 1989, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 août 1992, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Rhemoura",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995 portant quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 6 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996 portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 17 janvier 1998, portant autorisation de cession totale des intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 27 juin 2001, portant extension de la durée de validité du cinquième renouvellement et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 4 juillet 2001, portant institution d’une concession d’exploitation des hydrocarbures dite concession « Chergui »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 janvier 2007, portant autorisation des cessions totales et partielles d’intérêts dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Chergui »,
Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l’achat de la Société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc par la Société British Gas Tunisia Inc,
Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle la Société British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis de recherche « Kerkennah Ouest » au de la Société British Gas Tunisia Limited,
Vu la lettre du 25 avril 2003, par laquelle la Société Preussag Energie Gmbh à notifié le transfert de la totalité de ses intérêts dans la concession « chergui » au de la Société Preussag Energy International Gmbh,
Vu la lettre du 27 mai 2003, relative à l’acquisition de la société « preussag energy international gmbh » par le groupe « omv »,
Vu la lettre du 10 décembre 2004, par laquelle la Société « Preussag Energy International Gmbh » a notifié la cession de ses intérêts dans la concession « chergui » au de la Société « Omv (Tunesien) Production Gmbh »,
Vu la lettre du 11 juillet 2018, par laquelle l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières a déclaré le non intention d’exercer le droit de préemption d’acquérir des intérêts dans la concession « Chergui »,
Vu la demande déposée le 11 juillet 2018, à la direction générale des hydrocarbures par laquelle la Société « Petrofac Energy Developmnents International Limited» a sollicité, conformément à l’article 55 du code des hydrocarbures, l’autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession « chergui » au de la Société « Perenco Tunisia Oil And Gas Limited »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures par intérim.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts et des obligations de la société « Petrofac Energy Developmnents International Limited » dans la concession d’exploitation des hydrocarbures « Chergui » au de la société « Perenco Tunisia Oil And Gas Ltd » faisant élection de son domicile à 17 rue lac biwa les Berges du Lac 1 - 1053 la Marsa Tunis.
Suite à cette cession totale, les pourcentages de participation dans ladite concession seront répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières : 55%,
- Perenco Tunisia Oil And Gas Ltd : 45%.
Art. 2 - La concession d’exploitation du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l'industrie, et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention relative au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest" et ses annexes,
Vu la n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Kerkennah Ouest »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 15 mai 1979, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 mai 1983, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite "concession El-Hajeb/Guebiba ",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre des mines et de l'énergie du 8 septembre 1986, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juin 1988, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 juillet 1989, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 octobre 1989, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 août 1992, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Rhemoura",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995 portant quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 6 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996 portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 17 janvier 1998, portant autorisation de cession totale des intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 27 juin 2001, portant extension de la durée de validité du cinquième renouvellement et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest",
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 4 juillet 2001, portant institution d’une concession d’exploitation des hydrocarbures dite concession « Chergui »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 janvier 2007, portant autorisation des cessions totales et partielles d’intérêts dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Chergui »,
Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l’achat de la Société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc par la Société British Gas Tunisia Inc,
Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle la Société British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis de recherche « Kerkennah Ouest » au de la Société British Gas Tunisia Limited,
Vu la lettre du 25 avril 2003, par laquelle la Société Preussag Energie Gmbh à notifié le transfert de la totalité de ses intérêts dans la concession « chergui » au de la Société Preussag Energy International Gmbh,
Vu la lettre du 27 mai 2003, relative à l’acquisition de la société « preussag energy international gmbh » par le groupe « omv »,
Vu la lettre du 10 décembre 2004, par laquelle la Société « Preussag Energy International Gmbh » a notifié la cession de ses intérêts dans la concession « chergui » au de la Société « Omv (Tunesien) Production Gmbh »,
Vu la lettre du 11 juillet 2018, par laquelle l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières a déclaré le non intention d’exercer le droit de préemption d’acquérir des intérêts dans la concession « Chergui »,
Vu la demande déposée le 11 juillet 2018, à la direction générale des hydrocarbures par laquelle la Société « Petrofac Energy Developmnents International Limited» a sollicité, conformément à l’article 55 du code des hydrocarbures, l’autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession « chergui » au de la Société « Perenco Tunisia Oil And Gas Limited »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures par intérim.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts et des obligations de la société « Petrofac Energy Developmnents International Limited » dans la concession d’exploitation des hydrocarbures « Chergui » au de la société « Perenco Tunisia Oil And Gas Ltd » faisant élection de son domicile à 17 rue lac biwa les Berges du Lac 1 - 1053 la Marsa Tunis.
Suite à cette cession totale, les pourcentages de participation dans ladite concession seront répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières : 55%,
- Perenco Tunisia Oil And Gas Ltd : 45%.
Art. 2 - La concession d’exploitation du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
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