Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 4 décembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-097
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AR
Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 4 décembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution.
Vu n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-534 du 16 juin 2015, chargeant Monsieur Fehmi Houki, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fehmi Houki, directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l’artisanat, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Fehmi Houki, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi
Le ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution.
Vu n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-534 du 16 juin 2015, chargeant Monsieur Fehmi Houki, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fehmi Houki, directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l’artisanat, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Fehmi Houki, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
René Trabelsi
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