Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2018, fixant les conditions d'attribution de la bourse de l'intégration universitaire et son montant.
JORT numéro 2018-097
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2018, fixant les conditions d'attribution de la bourse de l'intégration universitaire et son montant.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant de finances pour la gestion 1977,
Vu la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006¬-2245 du 7 août 2006,
Vu la n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu la n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la n° 96-90 du 6 novembre 1996,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-927 du 13 novembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologique du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par l'arrêté du 9 octobre 2012,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - La bourse de l'intégration universitaire peut être attribuée dans la limite des crédits alloués annuellement à cet effet, aux étudiants et élèves tunisiens de l'enseignement supérieur titulaires nouvellement du baccalauréat et inscrits dans l'un des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2 - La bourse de l'intégration universitaire est attribuée sous réserve des conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 4 (nouveau) de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé. A cet effet les candidats seront classés par ordre croissant sur la base du revenu net annuel des parents dans la limite des crédits alloués annuellement à cet effet.
Art. 3 - La demande pour l'obtention de la bourse de l'intégration universitaire est déposée auprès de l'office des œuvres universitaires dont relève le candidat.
Les déclarations des revenus des parents peuvent être soumises aux services compétents du contrôle fiscal, si l'administration le nécessaire.
Art. 4 - Le montant de la bourse de l'intégration universitaire est fixé à cinq cent (500) dinars servis en une seule tranche.
Art. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2018-2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant de finances pour la gestion 1977,
Vu la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006¬-2245 du 7 août 2006,
Vu la n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu la n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la n° 96-90 du 6 novembre 1996,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-927 du 13 novembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologique du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par l'arrêté du 9 octobre 2012,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - La bourse de l'intégration universitaire peut être attribuée dans la limite des crédits alloués annuellement à cet effet, aux étudiants et élèves tunisiens de l'enseignement supérieur titulaires nouvellement du baccalauréat et inscrits dans l'un des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2 - La bourse de l'intégration universitaire est attribuée sous réserve des conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 4 (nouveau) de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé. A cet effet les candidats seront classés par ordre croissant sur la base du revenu net annuel des parents dans la limite des crédits alloués annuellement à cet effet.
Art. 3 - La demande pour l'obtention de la bourse de l'intégration universitaire est déposée auprès de l'office des œuvres universitaires dont relève le candidat.
Les déclarations des revenus des parents peuvent être soumises aux services compétents du contrôle fiscal, si l'administration le nécessaire.
Art. 4 - Le montant de la bourse de l'intégration universitaire est fixé à cinq cent (500) dinars servis en une seule tranche.
Art. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2018-2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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