Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er novembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-097
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er novembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministère de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-816 du 2 octobre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Ali Khaldi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Khaldi, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des droits de l’Homme, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ali Khaldi, est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2018.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministère de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-816 du 2 octobre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Ali Khaldi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Khaldi, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des droits de l’Homme, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ali Khaldi, est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2018.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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