Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité.

Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu la convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité, signée à Tunis le 26 février 2018,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 26 février 2018.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed