Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 4 décembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-097
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 4 décembre 2018, portant délégation de signature.
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêtée du ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 6 février 2018, chargeant Monsieur Nabil Ben Fraj, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières, à la direction générale des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Ben Fraj, administrateur en chef, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêtée du ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 6 février 2018, chargeant Monsieur Nabil Ben Fraj, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières, à la direction générale des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Ben Fraj, administrateur en chef, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
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