Décret gouvernemental n° 2018-993 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée.
JORT numéro 2018-097
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-993 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le de la République Tunisienne et le de la République de Guinée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le de la République Tunisienne et le de la République de Guinée, signé à Tunis le 20 février 2018,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, le protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le de la République Tunisienne et le de la République de Guinée, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 20 février 2018.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le de la République Tunisienne et le de la République de Guinée, signé à Tunis le 20 février 2018,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, le protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le de la République Tunisienne et le de la République de Guinée, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 20 février 2018.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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