Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels.
JORT numéro 2018-089
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Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au des agences de voyages touristiques et des hôtels.
Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de ln taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988~ tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'armée 20l8,
Vu li n° 88~52 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le nouveau tarif des droits de douane promulgué par la n° 89-1l3 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement et notamment ses articles 3 et 15, telle que modifiée par l'article 4 de la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finance complémentaire pour l'année 2016,
Vu la n° 2017 -8 du 14 février 2017, portant refonte du disposition des avantages fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018 et notamment ses articles 22 et 43,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office du tourisme tunisien, tel que modifié par les textes subséquentes et notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par le. s articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018 et notamment son article 4 (quatrième paragraphe nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Est créée au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat une consultative chargée d'étudier les demandes présentées par les agences de voyages et les hôtels pour bénéficier du régime fiscal privilégié au titre des moyens de transport.
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé.
Art. 2 - La composition de la consultative susvisée à l'article premier est fixée comme suit :
- le ministre chargé du tourisme ou son représentant : président,
- le directeur général de l'office du tourisme tunisien ou son représentant : membre,
- deux représentants du ministère des finances : membres,
- un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages et de tourisme : membre,
- un représentant de la fédération tunisienne de l’hôtellerie : membre.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile avec avis consultatif.
Les membres de la sont désignés par décision du ministre chargé du tourisme sur proposition des organismes concernés.
Art. 3 - La consultative se réunit sur convocation de son président ou son représentant au moins une fois tous les 2 mois et chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres au minimum sept jours avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres et la présence d'un représentant du ministère chargé des finances.
Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, la se réunit une deuxième fois après avoir convoqué de nouveau tous ses membres dans un délai ne dépassant pas les sept (7) jours à partir de la date fixée pour la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité celle du président est prépondérante.
Art. 4 - Le secrétariat de la et la tenue des ses dossiers sont assurés par l'office du tourisme tunisien.
Le secrétariat de la est chargée :
- de préparer et transmettre l'ordre du jour et les dossiers à tous les membres de la une semaine avant la date de la réunion,
- de consigner les délibérations de la dans des procès-verbaux signés par le président de la et par tous les membres présents,
- de fournir à la des rapports périodiques concernant les avantages fiscaux accordés aux agences de voyages touristiques et aux hôtels au titre des moyens de transport.
Art. 5 - Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de ln taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988~ tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'armée 20l8,
Vu li n° 88~52 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le nouveau tarif des droits de douane promulgué par la n° 89-1l3 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement et notamment ses articles 3 et 15, telle que modifiée par l'article 4 de la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finance complémentaire pour l'année 2016,
Vu la n° 2017 -8 du 14 février 2017, portant refonte du disposition des avantages fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018 et notamment ses articles 22 et 43,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office du tourisme tunisien, tel que modifié par les textes subséquentes et notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par le. s articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018 et notamment son article 4 (quatrième paragraphe nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Est créée au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat une consultative chargée d'étudier les demandes présentées par les agences de voyages et les hôtels pour bénéficier du régime fiscal privilégié au titre des moyens de transport.
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé.
Art. 2 - La composition de la consultative susvisée à l'article premier est fixée comme suit :
- le ministre chargé du tourisme ou son représentant : président,
- le directeur général de l'office du tourisme tunisien ou son représentant : membre,
- deux représentants du ministère des finances : membres,
- un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages et de tourisme : membre,
- un représentant de la fédération tunisienne de l’hôtellerie : membre.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile avec avis consultatif.
Les membres de la sont désignés par décision du ministre chargé du tourisme sur proposition des organismes concernés.
Art. 3 - La consultative se réunit sur convocation de son président ou son représentant au moins une fois tous les 2 mois et chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres au minimum sept jours avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres et la présence d'un représentant du ministère chargé des finances.
Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, la se réunit une deuxième fois après avoir convoqué de nouveau tous ses membres dans un délai ne dépassant pas les sept (7) jours à partir de la date fixée pour la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité celle du président est prépondérante.
Art. 4 - Le secrétariat de la et la tenue des ses dossiers sont assurés par l'office du tourisme tunisien.
Le secrétariat de la est chargée :
- de préparer et transmettre l'ordre du jour et les dossiers à tous les membres de la une semaine avant la date de la réunion,
- de consigner les délibérations de la dans des procès-verbaux signés par le président de la et par tous les membres présents,
- de fournir à la des rapports périodiques concernant les avantages fiscaux accordés aux agences de voyages touristiques et aux hôtels au titre des moyens de transport.
Art. 5 - Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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