Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central de contrôle économique à l'institut national de la consommation.
JORT numéro 2018-089
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 29 octobre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central de contrôle économique à l'institut de la consommation.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique à l'institut de la consommation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert aux inspecteurs de contrôle économique de l'institut de la consommation, titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de commerce.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre des postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures à l'institut de la consommation, par la voie hiérarchique, Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'institut susmentionné et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dés la au grade d'inspecteur du contrôle économique.
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'institut de la consommation, après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du commerce.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de chaque candidat attribue une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- le diplôme scientifique ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dés la du candidat dans le grade d’inspecteur du contrôle économique,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article six (6) susvisé.
Le jury du concours peut ajouter, le cas échéant, d'autres critères et fixe leurs coefficients.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, et classe les candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues.
Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes, et ce, dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si l'ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 29 octobre 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique à l'institut de la consommation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert aux inspecteurs de contrôle économique de l'institut de la consommation, titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de commerce.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre des postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures à l'institut de la consommation, par la voie hiérarchique, Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'institut susmentionné et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dés la au grade d'inspecteur du contrôle économique.
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'institut de la consommation, après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du commerce.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de chaque candidat attribue une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- le diplôme scientifique ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dés la du candidat dans le grade d’inspecteur du contrôle économique,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article six (6) susvisé.
Le jury du concours peut ajouter, le cas échéant, d'autres critères et fixe leurs coefficients.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, et classe les candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues.
Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes, et ce, dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si l'ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 29 octobre 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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