Décret gouvernemental n° 2018-903 du 29 octobre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Eddahmani du gouvernorat d'El Kef au profit de l'union générale tunisienne du travail « UGTT ».
JORT numéro 2018-089
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Décret gouvernemental n° 2018-903 du 29 octobre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Eddahmani du gouvernorat d'El Kef au de l'union générale tunisienne du travail « UGTT ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2011, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018- 69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis de la consultative des opérations foncières, tel que consigné au procès-verbal de sa réunion n° 266 du 02/08/2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de l'union générale tunisienne du travail « UGTT » d'une parcelle de terrain d'une contenance de 1154 mètres carrés du titre foncier n° 38104 El Kef sise à Eddahmani du gouvernorat d'El Kef figurant sur le plan T.P.D n° 87840 pour la réalisation de son siège local.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de cent vingt trois milles quatre cent soixante dix huit dinars (123.478,000 dinars).
Art.3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2011, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018- 69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis de la consultative des opérations foncières, tel que consigné au procès-verbal de sa réunion n° 266 du 02/08/2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de l'union générale tunisienne du travail « UGTT » d'une parcelle de terrain d'une contenance de 1154 mètres carrés du titre foncier n° 38104 El Kef sise à Eddahmani du gouvernorat d'El Kef figurant sur le plan T.P.D n° 87840 pour la réalisation de son siège local.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de cent vingt trois milles quatre cent soixante dix huit dinars (123.478,000 dinars).
Art.3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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