Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-089
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018, chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, à compter du 1er octobre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97¬83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant, le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018, chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, à compter du 1er octobre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97¬83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant, le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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