Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 29 octobre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef.
JORT numéro 2018-089
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 29 octobre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-320 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l’administration est ouvert aux architectes principaux titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences,) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités des deux dernières années qui précédent la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- fixer les critères d'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration, est arrêtée définitivement par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-320 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l’administration est ouvert aux architectes principaux titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences,) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités des deux dernières années qui précédent la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- fixer les critères d'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration, est arrêtée définitivement par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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