Décret gouvernemental n° 2018-757 du 7 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-075
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Décret gouvernemental n° 2018-757 du 7 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-4777 du 29 décembre 2014 et notamment ses articles 2 et 3,
Vu le décret n° 2014-2238 du 24 juin 2014, fixant la liste des programmes des ministères pilotes de la première vague du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2013-59 du 4 janvier 2013, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 (nouveau) - Est rattachée au cabinet du ministre, l'unité de gestion par objectifs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Elle est chargée des missions suivantes :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, créée au ministère des finances en vertu du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, essentiellement en ce qui concerne :
* L'exécution et le suivi de des décisions émanant des groupes de travail créés pour finaliser les composantes du dispositif de la gestion du par objectifs,
* La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place du dispositif de la gestion du par objectifs en coordination avec le ministère des finances.
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du dispositif au sein du ministère,
- l'élaboration d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du par objectifs et veiller à sa mise en œuvre à la lumière au plan annuel de formation élaboré par le ministère des finances,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du annuel du ministère au ministère des finances,
- la soumission des rapports à la de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par aux engagements annuels,
- le soutien des chefs des programmes pour la réalisation des travaux suivants :
* L' du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et la fixation du calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
* La préparation annuelle du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel et son actualisation,
* La préparation des documents de performance annexés au projet de annuel et de la relative à la clôture du transmis au ministère des finances.
Art. 2 - Est ajouté au décret susvisé n° 2013-59 du 4 janvier 2013, un article 3 (bis) libellé comme suit :
Article 3 (bis) - La période de réalisation du projet est prolongée pour une période de cinq (5) ans à partir du 4 janvier 2018 suivant les étapes suivantes :
* la première année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance au ministère,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère.
* La deuxième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la continuation de la mise en place du système d'information pour le suivi de performance au ministère,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du annuel du ministère au du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère
- la stabilisation du cadre de performance du ministère,
- le lancement de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- le démarrage de la mise en place de l'audit interne au ministère.
* La troisième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le développement et l'actualisation du système d'information pour le suivi de performance au ministère,
- le soutien des chefs des programmes à l'exploitation du système d'information pour le suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du du ministère de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen tenue sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère.
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
* La quatrième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation au développement du système d'information de suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du du ministère de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère.
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
* La cinquième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation à la poursuite du développement du système d'information de suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du du ministère de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite de la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
Art. 3 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-4777 du 29 décembre 2014 et notamment ses articles 2 et 3,
Vu le décret n° 2014-2238 du 24 juin 2014, fixant la liste des programmes des ministères pilotes de la première vague du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2013-59 du 4 janvier 2013, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 (nouveau) - Est rattachée au cabinet du ministre, l'unité de gestion par objectifs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Elle est chargée des missions suivantes :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, créée au ministère des finances en vertu du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, essentiellement en ce qui concerne :
* L'exécution et le suivi de des décisions émanant des groupes de travail créés pour finaliser les composantes du dispositif de la gestion du par objectifs,
* La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place du dispositif de la gestion du par objectifs en coordination avec le ministère des finances.
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du dispositif au sein du ministère,
- l'élaboration d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du par objectifs et veiller à sa mise en œuvre à la lumière au plan annuel de formation élaboré par le ministère des finances,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du annuel du ministère au ministère des finances,
- la soumission des rapports à la de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par aux engagements annuels,
- le soutien des chefs des programmes pour la réalisation des travaux suivants :
* L' du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et la fixation du calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
* La préparation annuelle du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel et son actualisation,
* La préparation des documents de performance annexés au projet de annuel et de la relative à la clôture du transmis au ministère des finances.
Art. 2 - Est ajouté au décret susvisé n° 2013-59 du 4 janvier 2013, un article 3 (bis) libellé comme suit :
Article 3 (bis) - La période de réalisation du projet est prolongée pour une période de cinq (5) ans à partir du 4 janvier 2018 suivant les étapes suivantes :
* la première année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance au ministère,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère.
* La deuxième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la continuation de la mise en place du système d'information pour le suivi de performance au ministère,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du annuel du ministère au du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère
- la stabilisation du cadre de performance du ministère,
- le lancement de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- le démarrage de la mise en place de l'audit interne au ministère.
* La troisième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le développement et l'actualisation du système d'information pour le suivi de performance au ministère,
- le soutien des chefs des programmes à l'exploitation du système d'information pour le suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du du ministère de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen tenue sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère.
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
* La quatrième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation au développement du système d'information de suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du du ministère de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère.
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
* La cinquième année : L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation à la poursuite du développement du système d'information de suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du du ministère de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite de la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
Art. 3 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane Le Chef du
Youssef Chahed
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