Décret gouvernemental n° 2018-755 du 7 septembre 2018, modifiant et complétant les décrets fixant l'organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole de Kairouan, Kasserine, Sidi-Bouzid, Sfax et Mahdia.
JORT numéro 2018-075
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-755 du 7 septembre 2018, modifiant et complétant les décrets fixant l' spécifique des commissariats régionaux au développement agricole de Kairouan, Kasserine, Sidi-Bouzid, Sfax et Mahdia.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de l'agriculture et règle mentant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2016-1150 du 24 août 2016,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, tel que complété par le décret n° 95-834 du 2 mai 1995 et par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia, tel que complété par le décret n° 95-835 du 2 mai 1995 et par le décret n° 2010-2013 du 16 août 20l0,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 89-836 du 29 juin 1989 et des décrets n° 89-1233, 89-1234, 89-1235 et 89-1236 du 31 août 1989 ce qui suit :
* Arrondissement de gestion des systèmes hydrauliques dans les zones rurales avec trois services :
- d'encadrement et d'appui aux gestionnaires des systèmes hydrauliques,
- du suivi et d'évaluation de la prestation des gestionnaires des systèmes hydrauliques,
- du contrôle de la gestion des systèmes hydrauliques publics.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de l'agriculture et règle mentant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2016-1150 du 24 août 2016,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, tel que complété par le décret n° 95-834 du 2 mai 1995 et par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia, tel que complété par le décret n° 95-835 du 2 mai 1995 et par le décret n° 2010-2013 du 16 août 20l0,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 89-836 du 29 juin 1989 et des décrets n° 89-1233, 89-1234, 89-1235 et 89-1236 du 31 août 1989 ce qui suit :
* Arrondissement de gestion des systèmes hydrauliques dans les zones rurales avec trois services :
- d'encadrement et d'appui aux gestionnaires des systèmes hydrauliques,
- du suivi et d'évaluation de la prestation des gestionnaires des systèmes hydrauliques,
- du contrôle de la gestion des systèmes hydrauliques publics.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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