Décret gouvernemental n° 2018-744 du 23 août 2018, portant approbation du règlement intérieur type des conseils municipaux.
JORT numéro 2018-074
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-744 du 23 août 2018, portant approbation du règlement intérieur type des conseils municipaux.
Le chef du gouvernement
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018 - 29 du 9 mai 2018 et notamment ses articles 204 et 396,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le règlement intérieur type des conseils municipaux annexé au présent décret gouvernemental (1).
Art. 2 - Les conseils municipaux sont tenus d'approuver leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de leur installation.
Art. 3 - En attendant l'élaboration et l'approbation de leurs propres règlements intérieurs conformément aux dispositions du code des collectivités locales et notamment son article 215, les conseils municipaux s'engagent à appliquer le règlement intérieur annexé au présent décret gouvernemental
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
__________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Le chef du gouvernement
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018 - 29 du 9 mai 2018 et notamment ses articles 204 et 396,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le règlement intérieur type des conseils municipaux annexé au présent décret gouvernemental (1).
Art. 2 - Les conseils municipaux sont tenus d'approuver leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de leur installation.
Art. 3 - En attendant l'élaboration et l'approbation de leurs propres règlements intérieurs conformément aux dispositions du code des collectivités locales et notamment son article 215, les conseils municipaux s'engagent à appliquer le règlement intérieur annexé au présent décret gouvernemental
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
__________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
