Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 juillet 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-074
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 juillet 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce, à compter du 21 mai 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les rapports du traduction devant le conseil disciplinaire et les arrêtés disciplinaires à l’exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 mai 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce, à compter du 21 mai 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les rapports du traduction devant le conseil disciplinaire et les arrêtés disciplinaires à l’exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 mai 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
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