Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 août 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2018-074
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 août 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 1er novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er octobre 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 1er novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er octobre 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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