Décret gouvernemental n° 2018-747 du 7 septembre 2018, fixant l’organigramme de la caisse nationale d’assurance maladie.
JORT numéro 2018-074
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-747 du 7 septembre 2018, fixant l’organigramme de la caisse nationale d’ maladie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée où complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34,
Vu la n° 85-18 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leu charge, tel que modifié ou complété par le décret gouvernemental n° 2016 -510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme, entreprises publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-321 du 16, février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2008-3707 du 2 décembre 2008, fixant l'organigramme de la caisse nationale d' maladie.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 12 janvier 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la caisse nationale d' maladie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de la caisse nationale d' maladie.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la caisse nationale d' maladie.
Art. 3 - La caisse nationale d' maladie est appelée à mettre en place un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
L'actualisation du manuel de procédures s'effectue chaque fois qu'il s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-3707 du 2 décembre 2008, fixant l'organigramme de la caisse nationale d' maladie.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée où complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34,
Vu la n° 85-18 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leu charge, tel que modifié ou complété par le décret gouvernemental n° 2016 -510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme, entreprises publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-321 du 16, février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2008-3707 du 2 décembre 2008, fixant l'organigramme de la caisse nationale d' maladie.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 12 janvier 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la caisse nationale d' maladie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de la caisse nationale d' maladie.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la caisse nationale d' maladie.
Art. 3 - La caisse nationale d' maladie est appelée à mettre en place un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
L'actualisation du manuel de procédures s'effectue chaque fois qu'il s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-3707 du 2 décembre 2008, fixant l'organigramme de la caisse nationale d' maladie.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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