Décret gouvernemental n° 2018-587 du 3 juillet 2018, modifiant et complétant le décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national des sciences et technologies de la mer.
JORT numéro 2018-055
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-587 du 3 juillet 2018, modifiant et complétant le décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998, portant de l'institut des sciences et technologies de la mer.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur et agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-507 du 1
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-3051 du 22 septembre 2008, portant transfert de tutelle de deux établissements publics,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l' et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, et 16 du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 13 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.
Article 7 (nouveau) - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 16 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'institut. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 6 du présent décret gouvernemental, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut.
Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Article 8 (nouveau) - Les laboratoires de recherche de l'institut sont créés, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du comité d'évaluation ou sectoriel concerné et du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé.
Article 9 (nouveau) - Les unités de recherche de l'institut sont créées, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du directeur général de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé.
Article 11 (nouveau) - L'institut comprend une unité spécialisée d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Elle est créée, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.
Article 12 (nouveau) - L'institut est dirigé par un directeur général nommé, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Article 14 (nouveau) - Le conseil d'administration de l'institut se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Article 15 (nouveau) - Le secrétariat général est chargé notamment de :
- assister le directeur général dans ses missions administratives et financières,
- veiller sous la tutelle du directeur général à l'exécution et au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle administrative et des obligations qui incombent à l'établissement.
Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire général de l'établissement assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement.
Article 16 (nouveau) - Les ressources de l'institut sont constituées de celles prévues par les dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et sont régies par lesdites dispositions.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé, un article 15 (bis) comme suit :
Article 15 (bis) - Le secrétaire général et ses assistants sont nommés selon les conditions réglementaires relatives au régime d'octroi des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, prévues au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.
Art. 3 - Est remplacé le titre de la section 3 du chapitre III du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé comme suit :
Section 3 - Le secrétariat général
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur et agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-507 du 1
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-3051 du 22 septembre 2008, portant transfert de tutelle de deux établissements publics,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l' et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, et 16 du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 13 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.
Article 7 (nouveau) - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 16 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'institut. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 6 du présent décret gouvernemental, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut.
Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Article 8 (nouveau) - Les laboratoires de recherche de l'institut sont créés, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du comité d'évaluation ou sectoriel concerné et du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé.
Article 9 (nouveau) - Les unités de recherche de l'institut sont créées, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du directeur général de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé.
Article 11 (nouveau) - L'institut comprend une unité spécialisée d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Elle est créée, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.
Article 12 (nouveau) - L'institut est dirigé par un directeur général nommé, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Article 14 (nouveau) - Le conseil d'administration de l'institut se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Article 15 (nouveau) - Le secrétariat général est chargé notamment de :
- assister le directeur général dans ses missions administratives et financières,
- veiller sous la tutelle du directeur général à l'exécution et au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle administrative et des obligations qui incombent à l'établissement.
Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire général de l'établissement assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement.
Article 16 (nouveau) - Les ressources de l'institut sont constituées de celles prévues par les dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et sont régies par lesdites dispositions.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé, un article 15 (bis) comme suit :
Article 15 (bis) - Le secrétaire général et ses assistants sont nommés selon les conditions réglementaires relatives au régime d'octroi des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, prévues au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.
Art. 3 - Est remplacé le titre de la section 3 du chapitre III du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé comme suit :
Section 3 - Le secrétariat général
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
