Loi n° 2018-41 du 6 juin 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2015.
JORT numéro 2018-055
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AR
n° 2018-41 du 6 juin 2018, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2015 (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2015 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévision définitives du de l’Etat de l’année 2015 s’est élevé à
28 005 434 719.929 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 19 926 200 000.000 Dinars
Titre deux 7 220 691 567.000 Dinars
Fonds du trésor : 858 543 152.929 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 19 258 200 000.000 Dinars
Titre deux : 7 888 691 567.000 Dinars
Fonds du trésor : 858 543 152.929 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2015 se sont élevées à 28 896 740 614.634 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 18 987 941 393.083 Dinars
Titre deux : 6 969 414 147.381 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 25 957 355 540.464 Dinars
Fonds du trésor : 2 939 385 074.170 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 599 371 832.748 Dinars
• Fonds de concours : 340 013 241.422 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2015 s’est élevé à 26 771 133 267.201 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 18 656 473 762.026 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 16 964 578 332.718 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 11 581 387 479.071 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 046 222 157.005 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 4 336 968 696.642 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 691 895 429.308 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 691 895 429.308 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Titre deux : 7 309 658 206.752 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 239 658 206.752 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 355 950 018.282 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 407 233 020.138 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 476 475 168.332 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 070 000 000.000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 070 000 000.000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 25 966 131 968.778 Dinars
Fonds du trésor : 805 001 298.423 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 805 001 298.423 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 739 824 716.558 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 65 176 581.865 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 027 905 119.000 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titres I et II du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
En dinars
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2015
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fond de la prévention des accidents de circulation
Fond mutuel des collectivités locales
Fond mutuel des comptables publics
Fond de des victimes des accidents de circulation
Fond de délimitation du patrimoine foncier
Fond de promotion de la qualité des dattes
Fond de financement du repos biologique du secteur de la pêche
Fond de développement de la compétitivité industrielle
Fond de transition énergétique
Fond de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fond de promotion des exportations
Fond de développement du secteur de télécommunication
Fond de développement de la compétitivité touristique
Fond de promotion des logements pour salariés
Fond de dépollution
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique
Fond de promotion des sports et de la jeunesse
Fond de solidarité sociale
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite
Fond de l’emploi
Fond de promotion de formation et de l’apprentissage professionnel 5 550 900
3 788 000
573 980
354 600
567 629
18 703 000
1 338 000
930 950
57 540 000
13 309 960
7 232 900
100 959 000
591 200
132 082 000
8 717 000
214 700 000
73 478 000
8 983 000
8 100 000
5 832 000
1 832 000
256 580 000
106 161 000
TOTAL 1 027 905 119
Art. 6 –
• Les crédits non employés s’élevant à 1 180 759 598.222 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2015 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2015 d'un montant de 8 776 428.314 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2015 d'un montant de
2 134 383 775.747 Dinars est à reporter à l’année 2016, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour
1 859 547 116.190 Dinars et les fonds de concours pour 274 836 659.557 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2015, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
147 349 991.006 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 143 220 941.061 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 129 049.945 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 361 072 335.868 Dinars, les recettes se sont élevées à
1 296 089 444.216 Dinars et les dépenses à 1 067 445 249.335 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 228 644 194.891 Dinars à reporter à l’année 2016 et des crédits non employés s’élevant à
293 627 086.533 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2015 s’est élevé à 649 645 974.437 Dinars contre des paiements s’élevant à 234 057 873.748 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 415 588 100.689 Dinars à reporter à l’année 2016, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU N° 1
RECETTES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Réalisations Comparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+ -
Titre I 20 329 200 000.000 -403 000 000.000 19 926 200 000.000 19 926 200 000.000 18 987 941 393.083 938 258 606.917
Titre II 7 616 000 000.000 -544 000 000.000 7 072 000 000.000 148 691 567.000 7 220 691 567.000 6 969 414 147.381 251 277 419.619
Total 27 945 200 000.000 -947 000 000.000 26 998 200 000.000 148 691 567.000 27 146 891 567.000 25 957 355 540.464 0.000 1 189 536 026.536
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 787 800 000.000 2 599 371 832.748 1 811 571 832.748
Fonds de Concours 70 743 152.929 70 743 152.929 340 013 241.422 269 270 088.493
Total 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 70 743 152.929 858 543 152.929 2 939 385 074.170 2 080 841 921.241
Total Général 28 900 000 000.000 -1 114 000 000.000 27 786 000 000.000 219 434 719.929 28 005 434 719.929 28 896 740 614.634 2 080 841 921.241 1 189 536 026.536
891 305 894.705
TABLEAU N° 2
DEPENSES DU DE L'ANNEE 2015
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Paiements Crédits
sans
emploi
Titre I 19 481 200 000.000 -223 000 000.000 19 258 200 000.000 19 258 200 000.000 18 656 473 762.026 601 726 237.974
Titre II 8 464 000 000.000 -724 000 000.000 7 740 000 000.000 148 691 567.000 7 888 691 567.000 7 309 658 206.752 579 033 360.248
Total 27 945 200 000.000 -947 000 000.000 26 998 200 000.000 148 691 567.000 27 146 891 567.000 25 966 131 968.778 1 180 759 598.222
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 787 800 000.000 739 824 716.558 47 975 283.442
Fonds de Concours 70 743 152.929 70 743 152.929 65 176 581.865 5 566 571.064
Total 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 70 743 152.929 858 543 152.929 805 001 298.423 53 541 854.506
Total Général 28 900 000 000.000 -1 114 000 000.000 27 786 000 000.000 219 434 719.929 28 005 434 719.929 26 771 133 267.201 1 234 301 452.728
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues TOTAL DE
LA SECTION
UNE CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de la
dette publique
1 Assemblée nationale constituante 18 867 410.130 4 394 125.857 914 255.005 24 175 790.992 24 175 790.992
2 Présidence de la République 58 128 619.598 16 972 968.705 4 896 971.887 79 998 560.190 79 998 560.190
3 présidence du 93 550 132.897 9 929 866.190 21 283 293.452 124 763 292.539 124 763 292.539
4 Ministère de l'Intérieur 1 584 077 714.357 210 819 230.160 418 151 179.901 2 213 048 124.418 2 213 048 124.418
5 Ministère de la Justice et de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 316 519 243.659 58 309 227.220 4 855 398.492 379 683 869.371 379 683 869.371
6 Ministère des Affaires Etrangères 113 964 371.816 56 631 760.756 17 060 634.608 187 656 767.180 187 656 767.180
7 Ministère de la Défense Nationale 1 169 334 730.821 134 454 218.515 20 638 821.483 1 324 427 770.819 1 324 427 770.819
8 Ministère des Affaires Religieuses 56 095 547.209 13 120 398.613 9 654 236.598 78 870 182.420 78 870 182.420
9 Ministère des Finances 470 602 998.916 42 739 601.040 886 484.393 514 229 084.349 514 229 084.349
10 Ministère du développement et de la coopération Internationale 50 137 986.940 7 311 884.277 1 413 500.000 58 863 371.217 58 863 371.217
11 Ministère des Domaines de l'Etat 36 860 679.158 3 307 347.874 132 872.824 40 300 899.856 40 300 899.856
12 Ministère de l'Agriculture 458 509 058.848 32 459 937.646 3 768 239.096 494 737 235.590 494 737 235.590
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 27 190 100.500 4 946 984.327 918 846 000.000 950 983 084.827 950 983 084.827
14 Ministère du commerce et de l'artisanat 38 347 616.783 6 378 556.373 1 549 596 484.248 1 594 322 657.404 1 594 322 657.404
15 Ministère du Tourisme 44 001 876.146 21 648 130.809 542 220.409 66 192 227.364 66 192 227.364
16 Ministère de l'équipement et de l'aménagement territorial et du développement durable 102 210 935.065 64 059 397.029 13 079 258.028 179 349 590.122 179 349 590.122
17 Ministère du Transport 12 946 480.587 2 269 697.127 416 571 226.810 431 787 404.524 431 787 404.524
18 Ministère de la Culture 94 172 926.760 9 065 876.996 40 987 526.802 144 226 330.558 144 226 330.558
19 Ministère de la Jeunesse et du Sport et de la femme et de la famille 400 204 439.791 21 926 958.338 53 791 129.750 475 922 527.879 475 922 527.879
20 Ministère de la santé 1 366 989 362.477 101 108 928.189 4 672 405.251 1 472 770 695.917 1 472 770 695.917
21 Ministère des Affaires Sociales 131 367 893.900 13 787 999.112 588 063 655.714 733 219 548.726 733 219 548.726
22 Ministère de l'Education 3 718 755 648.121 94 126 986.747 43 789 289.207 3 856 671 924.075 3 856 671 924.075
23 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des technologies de l'information et de la communication 979 094 214.119 89 343 253.054 167 929 612.684 1 236 367 079.857 1 236 367 079.857
24 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 239 457 490.473 27 108 822.051 1 444 000.000 268 010 312.524 268 010 312.524
25 L'instance supérieure indépendante des élections 0.000 0.000 20 000 000.000 20 000 000.000 20 000 000.000
26 l'instance de la vérité et de la dignité 0.000 0.000 14 000 000.000 14 000 000.000 14 000 000.000
27 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
28 Dette Publique 1 691 895 429.308 1 691 895 429.308
29 Le 0.000 0.000 0.000 0.000
TOTAL 11 581 387 479.071 1 046 222 157.005 4 336 968 696.642 0.000 16 964 578 332.718 1 691 895 429.308 18 656 473 762.026
TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE:
Investissements
directs SEPTIEME PARTIE:
Financement
public HUITIEME PARTIE:
Dépenses de développement
Imprévues NEUVIEME PARTIE:
Dép.de dévelop.
sur res.exté.affectées TOTAL DE
LA SECTION
TROIS DIXIEME PARTIE:
Rem. du principal
de la dette publique
1 Assemblée nationale constituante 772 152.812 0.000 772 152.812 772 152.812
2 Présidence de la République 3 908 405.367 680 000.000 4 588 405.367 4 588 405.367
3 présidence du 2 046 991.860 4 802 600.000 2 465 809.000 9 315 400.860 9 315 400.860
4 Ministère de l'Intérieur 220 759 482.918 113 300 000.000 334 059 482.918 334 059 482.918
5 Ministère de la Justice et de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 39 701 901.754 300 000.000 40 001 901.754 40 001 901.754
6 Ministère des Affaires Etrangères 3 116 651.517 0.000 3 116 651.517 3 116 651.517
7 Ministère de la Défense Nationale 581 923 820.524 2 002 000.000 583 925 820.524 583 925 820.524
8 Ministère des Affaires Religieuses 1 579 169.768 0.000 1 579 169.768 1 579 169.768
9 Ministère des Finances 24 722 455.775 96 600 000.000 0.000 121 322 455.775 121 322 455.775
10 Ministère du développement et de la coopération Internationale 317 832.499 346 072 539.092 15 127 621.841 361 517 993.432 361 517 993.432
11 Ministère des Domaines de l'Etat 3 401 014.481 0.000 3 401 014.481 3 401 014.481
12 Ministère de l'Agriculture 274 778 953.671 265 683 138.464 163 752 127.822 704 214 219.957 704 214 219.957
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 12 428 274.132 60 394 693.582 72 822 967.714 72 822 967.714
14 Ministère du commerce et de l'artisanat 595 711.424 6 572 968.000 43 100.914 7 211 780.338 7 211 780.338
15 Ministère du Tourisme 294 753.494 67 985 681.000 68 280 434.494 68 280 434.494
16 Ministère de l'équipement et de l'aménagement territorial et du développement durable 612 617 951.166 120 624 000.000 235 968 837.471 969 210 788.637 969 210 788.637
17 Ministère du Transport 327 599.011 236 626 000.000 31 392 565.819 268 346 164.830 268 346 164.830
18 Ministère de la Culture 30 296 547.149 4 807 000.000 35 103 547.149 35 103 547.149
19 Ministère de la Jeunesse et du Sport et de la femme et de la famille 77 519 751.714 1 660 000.000 79 179 751.714 79 179 751.714
20 Ministère de la santé 155 332 130.395 3 931 000.000 159 263 130.395 159 263 130.395
21 Ministère des Affaires Sociales 10 456 443.955 51 681 900.000 62 138 343.955 62 138 343.955
22 Ministère de l'Education 164 301 847.030 232 000.000 10 949 545.312 175 483 392.342 175 483 392.342
23 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des technologies de l'information et de la communication 133 710 524.912 2 310 000.000 16 775 560.153 152 796 085.065 152 796 085.065
24 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 1 039 650.954 11 467 500.000 12 507 150.954 12 507 150.954
25 L'instance supérieure indépendante des élections 8 000 000.000 8 000 000.000 8 000 000.000
26 l'instance de la vérité et de la dignité 1 500 000.000 1 500 000.000 1 500 000.000
27 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
28 Dette Publique 0.000 3 070 000 000.000 3 070 000 000.000
TOTAL 2 355 950 018.282 1 407 233 020.138 0.000 476 475 168.332 4 239 658 206.752 3 070 000 000.000 7 309 658 206.752
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2015
En dinars
Intitulé Les ressources Prévisions Définitives Résultats Différences
Prévisions de la
des Finances Modifications Prévisions de la
des finances
Complémentaire Autres modifications Recettes Crédits Recettes Paiements Entre Recettes et
Prévisions
définitives
des recettes Entre Prévisions
définitives des
crédits
et paiements Entre Recettes et
Paiements
(*) (**)
TITRE PREMIER ET DEUX 27 945 200 000.000 -947 000 000.000 26 998 200 000.000 148 691 567.000 27 146 891 567.000 27 146 891 567.000 25 957 355 540.464 25 966 131 968.778 -1 189 536 026.536 1 180 759 598.222 -8 776 428.314
Titre premier 20 329 200 000.000 -403 000 000.000 19 926 200 000.000 0.000 19 926 200 000.000 19 258 200 000.000 18 987 941 393.083 18 656 473 762.026 -938 258 606.917 601 726 237.974 331 467 631.057
Titre deux 7 616 000 000.000 -544 000 000.000 7 072 000 000.000 148 691 567.000 7 220 691 567.000 7 888 691 567.000 6 969 414 147.381 7 309 658 206.752 -251 277 419.619 579 033 360.248 -340 244 059.37
FONDS DU TRESOR 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 70 743 152.929 858 543 152.929 858 543 152.929 2 939 385 074.170 805 001 298.423 2 080 841 921.241 53 541 854.506 2 134 383 775.74
Fonds spéciaux du Trésor 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 0.000 787 800 000.000 787 800 000.000 2 599 371 832.748 739 824 716.558 1 811 571 832.748 47 975 283.442 1 859 547 116.19
Fonds de concours 70 743 152.929 70 743 152.929 70 743 152.929 340 013 241.422 65 176 581.865 269 270 088.493 5 566 571.064 274 836 659.557
TOTAL 28 900 000 000.000 -1 114 000 000.000 27 786 000 000.000 219 434 719.929 28 005 434 719.929 28 005 434 719.929 28 896 740 614.634 26 771 133 267.201 891 305 894.705 1 234 301 452.728 2 125 607 347.43
(*) Crédits à annuler
(**) Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2015
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Crédits ouverts dans le du Ministère des Affaires Etrangères Crédits délégués aux postes Diplomatiques et Consulaires Réalisations La différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes 147 349 991.006
Dépenses 147 349 991.006 147 349 991.006 143 220 941.061 0.000
(*)
La différence entre les recettes et les dépenses 4 129 049.945
(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Excédents
2014 Prévisions
initiales Modifications Prévisions
définitives Réalisations La différence
entre les réalisations
et les prévisions
définitives
RECETTES 276 954 750.506 928 094 000.000 432 978 335.868 1 361 072 335.868 1 296 089 444.216 64 982 891.652
DEPENSES 928 094 000.000 432 978 335.868 1 361 072 335.868 1 067 445 249.335 293 627 086.533 (**)
EXCEDENTS DES RECETTES
SUR LES DEPENSES 276 954 750.506 228,644,194.881(*)
(*) A reporter à l'année 2016
(**) Crédits sans emploi à annuler
TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2015
En dinars
Le solde restant
au 31/12/2014 Recettes Paiements Le solde restant au 31/12/2015
Subvention de l'Etat Les recettes propres Total des recettes
419 868 216.109 86 416 500.000 143 361 258.328 649 645 974.437 234 057 873.748 415 588 100.689 (*)
(*) A reporter à l'année 2016
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2015 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévision définitives du de l’Etat de l’année 2015 s’est élevé à
28 005 434 719.929 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 19 926 200 000.000 Dinars
Titre deux 7 220 691 567.000 Dinars
Fonds du trésor : 858 543 152.929 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 19 258 200 000.000 Dinars
Titre deux : 7 888 691 567.000 Dinars
Fonds du trésor : 858 543 152.929 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2015 se sont élevées à 28 896 740 614.634 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 18 987 941 393.083 Dinars
Titre deux : 6 969 414 147.381 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 25 957 355 540.464 Dinars
Fonds du trésor : 2 939 385 074.170 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 599 371 832.748 Dinars
• Fonds de concours : 340 013 241.422 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2015 s’est élevé à 26 771 133 267.201 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 18 656 473 762.026 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 16 964 578 332.718 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 11 581 387 479.071 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 046 222 157.005 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 4 336 968 696.642 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 691 895 429.308 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 691 895 429.308 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Titre deux : 7 309 658 206.752 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 239 658 206.752 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 355 950 018.282 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 407 233 020.138 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 476 475 168.332 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 070 000 000.000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 070 000 000.000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 25 966 131 968.778 Dinars
Fonds du trésor : 805 001 298.423 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 805 001 298.423 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 739 824 716.558 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 65 176 581.865 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 027 905 119.000 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titres I et II du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
En dinars
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2015
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fond de la prévention des accidents de circulation
Fond mutuel des collectivités locales
Fond mutuel des comptables publics
Fond de des victimes des accidents de circulation
Fond de délimitation du patrimoine foncier
Fond de promotion de la qualité des dattes
Fond de financement du repos biologique du secteur de la pêche
Fond de développement de la compétitivité industrielle
Fond de transition énergétique
Fond de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fond de promotion des exportations
Fond de développement du secteur de télécommunication
Fond de développement de la compétitivité touristique
Fond de promotion des logements pour salariés
Fond de dépollution
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique
Fond de promotion des sports et de la jeunesse
Fond de solidarité sociale
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite
Fond de l’emploi
Fond de promotion de formation et de l’apprentissage professionnel 5 550 900
3 788 000
573 980
354 600
567 629
18 703 000
1 338 000
930 950
57 540 000
13 309 960
7 232 900
100 959 000
591 200
132 082 000
8 717 000
214 700 000
73 478 000
8 983 000
8 100 000
5 832 000
1 832 000
256 580 000
106 161 000
TOTAL 1 027 905 119
Art. 6 –
• Les crédits non employés s’élevant à 1 180 759 598.222 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2015 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2015 d'un montant de 8 776 428.314 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2015 d'un montant de
2 134 383 775.747 Dinars est à reporter à l’année 2016, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour
1 859 547 116.190 Dinars et les fonds de concours pour 274 836 659.557 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2015, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
147 349 991.006 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 143 220 941.061 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 129 049.945 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 361 072 335.868 Dinars, les recettes se sont élevées à
1 296 089 444.216 Dinars et les dépenses à 1 067 445 249.335 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 228 644 194.891 Dinars à reporter à l’année 2016 et des crédits non employés s’élevant à
293 627 086.533 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2015 s’est élevé à 649 645 974.437 Dinars contre des paiements s’élevant à 234 057 873.748 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 415 588 100.689 Dinars à reporter à l’année 2016, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU N° 1
RECETTES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Réalisations Comparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+ -
Titre I 20 329 200 000.000 -403 000 000.000 19 926 200 000.000 19 926 200 000.000 18 987 941 393.083 938 258 606.917
Titre II 7 616 000 000.000 -544 000 000.000 7 072 000 000.000 148 691 567.000 7 220 691 567.000 6 969 414 147.381 251 277 419.619
Total 27 945 200 000.000 -947 000 000.000 26 998 200 000.000 148 691 567.000 27 146 891 567.000 25 957 355 540.464 0.000 1 189 536 026.536
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 787 800 000.000 2 599 371 832.748 1 811 571 832.748
Fonds de Concours 70 743 152.929 70 743 152.929 340 013 241.422 269 270 088.493
Total 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 70 743 152.929 858 543 152.929 2 939 385 074.170 2 080 841 921.241
Total Général 28 900 000 000.000 -1 114 000 000.000 27 786 000 000.000 219 434 719.929 28 005 434 719.929 28 896 740 614.634 2 080 841 921.241 1 189 536 026.536
891 305 894.705
TABLEAU N° 2
DEPENSES DU DE L'ANNEE 2015
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Paiements Crédits
sans
emploi
Titre I 19 481 200 000.000 -223 000 000.000 19 258 200 000.000 19 258 200 000.000 18 656 473 762.026 601 726 237.974
Titre II 8 464 000 000.000 -724 000 000.000 7 740 000 000.000 148 691 567.000 7 888 691 567.000 7 309 658 206.752 579 033 360.248
Total 27 945 200 000.000 -947 000 000.000 26 998 200 000.000 148 691 567.000 27 146 891 567.000 25 966 131 968.778 1 180 759 598.222
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 787 800 000.000 739 824 716.558 47 975 283.442
Fonds de Concours 70 743 152.929 70 743 152.929 65 176 581.865 5 566 571.064
Total 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 70 743 152.929 858 543 152.929 805 001 298.423 53 541 854.506
Total Général 28 900 000 000.000 -1 114 000 000.000 27 786 000 000.000 219 434 719.929 28 005 434 719.929 26 771 133 267.201 1 234 301 452.728
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues TOTAL DE
LA SECTION
UNE CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de la
dette publique
1 Assemblée nationale constituante 18 867 410.130 4 394 125.857 914 255.005 24 175 790.992 24 175 790.992
2 Présidence de la République 58 128 619.598 16 972 968.705 4 896 971.887 79 998 560.190 79 998 560.190
3 présidence du 93 550 132.897 9 929 866.190 21 283 293.452 124 763 292.539 124 763 292.539
4 Ministère de l'Intérieur 1 584 077 714.357 210 819 230.160 418 151 179.901 2 213 048 124.418 2 213 048 124.418
5 Ministère de la Justice et de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 316 519 243.659 58 309 227.220 4 855 398.492 379 683 869.371 379 683 869.371
6 Ministère des Affaires Etrangères 113 964 371.816 56 631 760.756 17 060 634.608 187 656 767.180 187 656 767.180
7 Ministère de la Défense Nationale 1 169 334 730.821 134 454 218.515 20 638 821.483 1 324 427 770.819 1 324 427 770.819
8 Ministère des Affaires Religieuses 56 095 547.209 13 120 398.613 9 654 236.598 78 870 182.420 78 870 182.420
9 Ministère des Finances 470 602 998.916 42 739 601.040 886 484.393 514 229 084.349 514 229 084.349
10 Ministère du développement et de la coopération Internationale 50 137 986.940 7 311 884.277 1 413 500.000 58 863 371.217 58 863 371.217
11 Ministère des Domaines de l'Etat 36 860 679.158 3 307 347.874 132 872.824 40 300 899.856 40 300 899.856
12 Ministère de l'Agriculture 458 509 058.848 32 459 937.646 3 768 239.096 494 737 235.590 494 737 235.590
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 27 190 100.500 4 946 984.327 918 846 000.000 950 983 084.827 950 983 084.827
14 Ministère du commerce et de l'artisanat 38 347 616.783 6 378 556.373 1 549 596 484.248 1 594 322 657.404 1 594 322 657.404
15 Ministère du Tourisme 44 001 876.146 21 648 130.809 542 220.409 66 192 227.364 66 192 227.364
16 Ministère de l'équipement et de l'aménagement territorial et du développement durable 102 210 935.065 64 059 397.029 13 079 258.028 179 349 590.122 179 349 590.122
17 Ministère du Transport 12 946 480.587 2 269 697.127 416 571 226.810 431 787 404.524 431 787 404.524
18 Ministère de la Culture 94 172 926.760 9 065 876.996 40 987 526.802 144 226 330.558 144 226 330.558
19 Ministère de la Jeunesse et du Sport et de la femme et de la famille 400 204 439.791 21 926 958.338 53 791 129.750 475 922 527.879 475 922 527.879
20 Ministère de la santé 1 366 989 362.477 101 108 928.189 4 672 405.251 1 472 770 695.917 1 472 770 695.917
21 Ministère des Affaires Sociales 131 367 893.900 13 787 999.112 588 063 655.714 733 219 548.726 733 219 548.726
22 Ministère de l'Education 3 718 755 648.121 94 126 986.747 43 789 289.207 3 856 671 924.075 3 856 671 924.075
23 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des technologies de l'information et de la communication 979 094 214.119 89 343 253.054 167 929 612.684 1 236 367 079.857 1 236 367 079.857
24 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 239 457 490.473 27 108 822.051 1 444 000.000 268 010 312.524 268 010 312.524
25 L'instance supérieure indépendante des élections 0.000 0.000 20 000 000.000 20 000 000.000 20 000 000.000
26 l'instance de la vérité et de la dignité 0.000 0.000 14 000 000.000 14 000 000.000 14 000 000.000
27 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
28 Dette Publique 1 691 895 429.308 1 691 895 429.308
29 Le 0.000 0.000 0.000 0.000
TOTAL 11 581 387 479.071 1 046 222 157.005 4 336 968 696.642 0.000 16 964 578 332.718 1 691 895 429.308 18 656 473 762.026
TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE:
Investissements
directs SEPTIEME PARTIE:
Financement
public HUITIEME PARTIE:
Dépenses de développement
Imprévues NEUVIEME PARTIE:
Dép.de dévelop.
sur res.exté.affectées TOTAL DE
LA SECTION
TROIS DIXIEME PARTIE:
Rem. du principal
de la dette publique
1 Assemblée nationale constituante 772 152.812 0.000 772 152.812 772 152.812
2 Présidence de la République 3 908 405.367 680 000.000 4 588 405.367 4 588 405.367
3 présidence du 2 046 991.860 4 802 600.000 2 465 809.000 9 315 400.860 9 315 400.860
4 Ministère de l'Intérieur 220 759 482.918 113 300 000.000 334 059 482.918 334 059 482.918
5 Ministère de la Justice et de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 39 701 901.754 300 000.000 40 001 901.754 40 001 901.754
6 Ministère des Affaires Etrangères 3 116 651.517 0.000 3 116 651.517 3 116 651.517
7 Ministère de la Défense Nationale 581 923 820.524 2 002 000.000 583 925 820.524 583 925 820.524
8 Ministère des Affaires Religieuses 1 579 169.768 0.000 1 579 169.768 1 579 169.768
9 Ministère des Finances 24 722 455.775 96 600 000.000 0.000 121 322 455.775 121 322 455.775
10 Ministère du développement et de la coopération Internationale 317 832.499 346 072 539.092 15 127 621.841 361 517 993.432 361 517 993.432
11 Ministère des Domaines de l'Etat 3 401 014.481 0.000 3 401 014.481 3 401 014.481
12 Ministère de l'Agriculture 274 778 953.671 265 683 138.464 163 752 127.822 704 214 219.957 704 214 219.957
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 12 428 274.132 60 394 693.582 72 822 967.714 72 822 967.714
14 Ministère du commerce et de l'artisanat 595 711.424 6 572 968.000 43 100.914 7 211 780.338 7 211 780.338
15 Ministère du Tourisme 294 753.494 67 985 681.000 68 280 434.494 68 280 434.494
16 Ministère de l'équipement et de l'aménagement territorial et du développement durable 612 617 951.166 120 624 000.000 235 968 837.471 969 210 788.637 969 210 788.637
17 Ministère du Transport 327 599.011 236 626 000.000 31 392 565.819 268 346 164.830 268 346 164.830
18 Ministère de la Culture 30 296 547.149 4 807 000.000 35 103 547.149 35 103 547.149
19 Ministère de la Jeunesse et du Sport et de la femme et de la famille 77 519 751.714 1 660 000.000 79 179 751.714 79 179 751.714
20 Ministère de la santé 155 332 130.395 3 931 000.000 159 263 130.395 159 263 130.395
21 Ministère des Affaires Sociales 10 456 443.955 51 681 900.000 62 138 343.955 62 138 343.955
22 Ministère de l'Education 164 301 847.030 232 000.000 10 949 545.312 175 483 392.342 175 483 392.342
23 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des technologies de l'information et de la communication 133 710 524.912 2 310 000.000 16 775 560.153 152 796 085.065 152 796 085.065
24 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 1 039 650.954 11 467 500.000 12 507 150.954 12 507 150.954
25 L'instance supérieure indépendante des élections 8 000 000.000 8 000 000.000 8 000 000.000
26 l'instance de la vérité et de la dignité 1 500 000.000 1 500 000.000 1 500 000.000
27 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
28 Dette Publique 0.000 3 070 000 000.000 3 070 000 000.000
TOTAL 2 355 950 018.282 1 407 233 020.138 0.000 476 475 168.332 4 239 658 206.752 3 070 000 000.000 7 309 658 206.752
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2015
En dinars
Intitulé Les ressources Prévisions Définitives Résultats Différences
Prévisions de la
des Finances Modifications Prévisions de la
des finances
Complémentaire Autres modifications Recettes Crédits Recettes Paiements Entre Recettes et
Prévisions
définitives
des recettes Entre Prévisions
définitives des
crédits
et paiements Entre Recettes et
Paiements
(*) (**)
TITRE PREMIER ET DEUX 27 945 200 000.000 -947 000 000.000 26 998 200 000.000 148 691 567.000 27 146 891 567.000 27 146 891 567.000 25 957 355 540.464 25 966 131 968.778 -1 189 536 026.536 1 180 759 598.222 -8 776 428.314
Titre premier 20 329 200 000.000 -403 000 000.000 19 926 200 000.000 0.000 19 926 200 000.000 19 258 200 000.000 18 987 941 393.083 18 656 473 762.026 -938 258 606.917 601 726 237.974 331 467 631.057
Titre deux 7 616 000 000.000 -544 000 000.000 7 072 000 000.000 148 691 567.000 7 220 691 567.000 7 888 691 567.000 6 969 414 147.381 7 309 658 206.752 -251 277 419.619 579 033 360.248 -340 244 059.37
FONDS DU TRESOR 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 70 743 152.929 858 543 152.929 858 543 152.929 2 939 385 074.170 805 001 298.423 2 080 841 921.241 53 541 854.506 2 134 383 775.74
Fonds spéciaux du Trésor 954 800 000.000 -167 000 000.000 787 800 000.000 0.000 787 800 000.000 787 800 000.000 2 599 371 832.748 739 824 716.558 1 811 571 832.748 47 975 283.442 1 859 547 116.19
Fonds de concours 70 743 152.929 70 743 152.929 70 743 152.929 340 013 241.422 65 176 581.865 269 270 088.493 5 566 571.064 274 836 659.557
TOTAL 28 900 000 000.000 -1 114 000 000.000 27 786 000 000.000 219 434 719.929 28 005 434 719.929 28 005 434 719.929 28 896 740 614.634 26 771 133 267.201 891 305 894.705 1 234 301 452.728 2 125 607 347.43
(*) Crédits à annuler
(**) Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2015
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Crédits ouverts dans le du Ministère des Affaires Etrangères Crédits délégués aux postes Diplomatiques et Consulaires Réalisations La différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes 147 349 991.006
Dépenses 147 349 991.006 147 349 991.006 143 220 941.061 0.000
(*)
La différence entre les recettes et les dépenses 4 129 049.945
(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Excédents
2014 Prévisions
initiales Modifications Prévisions
définitives Réalisations La différence
entre les réalisations
et les prévisions
définitives
RECETTES 276 954 750.506 928 094 000.000 432 978 335.868 1 361 072 335.868 1 296 089 444.216 64 982 891.652
DEPENSES 928 094 000.000 432 978 335.868 1 361 072 335.868 1 067 445 249.335 293 627 086.533 (**)
EXCEDENTS DES RECETTES
SUR LES DEPENSES 276 954 750.506 228,644,194.881(*)
(*) A reporter à l'année 2016
(**) Crédits sans emploi à annuler
TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2015
En dinars
Le solde restant
au 31/12/2014 Recettes Paiements Le solde restant au 31/12/2015
Subvention de l'Etat Les recettes propres Total des recettes
419 868 216.109 86 416 500.000 143 361 258.328 649 645 974.437 234 057 873.748 415 588 100.689 (*)
(*) A reporter à l'année 2016
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