Loi n° 2018-40 du 6 juin 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2014.
JORT numéro 2018-055
Disponible en
FR
AR
n° 2018-40 du 6 juin 2018, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2014 (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2014 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2014 s’est élevé à
27 651 562 314.876 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 19 090 200 000.000 Dinars
Titre deux 7 670 485 426.000 Dinars
Fonds du trésor : 890 876 888.876 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 18 817 700 000.000 Dinars
Titre deux : 7 942 985 426.000 Dinars
Fonds du trésor : 890 876 888.876 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2014 se sont élevées à 29 267 698 401.039 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 19 223 922 560.095 Dinars
Titre deux : 7 130 358 548.696 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 26 354 281 108.791 Dinars
Fonds du trésor : 2 913 417 292.248 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 567 463 911.716 Dinars
• Fonds de concours : 345 953 380.532 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2014 s’est élevé à 26 662 180 814.913 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 18 514 815 840.519 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 17 039 818 277.617 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 10 540 745 579.501 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 942 734 466.740 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 5 556 338 231.376 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 474 997 562.902 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 474 997 562.902 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Titre deux : 7 376 894 096.189 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 176 894 726.032 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 633 671 240.871 Dinars
Septième partie : Financement public : 2 162 463 059.509 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 380 760 425.652 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 199 999 370.157 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 199 999 370.157 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 25 891 709 936.708 Dinars
Fonds du trésor : 770 470 878.205 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 770 470 878.205 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 693 787 586.166 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 76 683 292.039 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 931 743 177 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titres I et II du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
En dinars
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2015
Compte des dépenses spécifiques de l’administration générale des douanes
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fond de la protection civile et de la sécurité routière
Fond de la prévention des accidents de circulation
Fond du service
Fond mutuel des comptables publics
Fond de des victimes des accidents de circulation
Fond de délimitation du patrimoine foncier
Fond de développement de la compétitivité agricole et de pêche
Fond de développement de la compétitivité industrielle
Fond de transition énergétique
Fond de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fond de promotion des exportations
Fond de développement du secteur de télécommunication
Fond de protection des zones touristiques
Fond de développement de la compétitivité touristique
Fond d’aménagement de l’habitat
Fond de promotion des logements pour salariés
Fond de promotion de l’esthétique de l’environnement
Fond de dépollution
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique
Fond de promotion des sports et de la jeunesse
Fond de solidarité sociale
Fond de promotion de formation et de l’apprentissage professionnel 100 000 000
9 363 000
1 541 000
3 602 000
568 000
314 000
336 000
18 324 000
9 173 000
72 170 000
14 757 000
965 000
82 067 287
604 000
137 520 000
10 479 000
20 723 000
8 329 000
210 000 000
1 412 000
80 750 000
10 432 890
45 950 000
5 480 000
86 883 000
TOTAL 931 743 177
Art. 6 :
• Les crédits non employés s’élevant à 868 975 489.292 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2014 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2014 d'un montant de 462 571 172.083 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2014 d'un montant de 2 142 946 414.043 Dinars est à reporter à l’année 2015, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 873 676 325.550 Dinars et les fonds de concours pour 269 270 088.493 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2014, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 136 743 723.959 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 132 919 107.560 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 824 616.399 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 249 923 032.335 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 185 022 265.463 Dinars et les dépenses à 908 067 514.957 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 276 954 750.506 Dinars à reporter à l’année 2015 et des crédits non employés s’élevant à 341 855 517.378 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2014 s’est élevé à 626 114 931.737 Dinars contre des paiements s’élevant à 206 246 715.628 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 419 868 216.109 Dinars à reporter à l’année 2015, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU N° 1
RECETTES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Augmentation des crédits extérieurs affectés Prévisions
définitives Réalisations Comparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+ -
Titre I 19 020 200 000.000 70 000 000.000 19 090 200 000.000 19 090 200 000.000 19 223 922 560.095 133 722 560.095
Titre II 8 052 000 000.000 -460 000 000.000 7 592 000 000.000 78 485 426.000 7 670 485 426.000 7 130 358 548.696 540 126 877.304
Total 27 072 200 000.000 -390 000 000.000 26 682 200 000.000 78 485 426.000 26 760 685 426.000 26 354 281 108.791 133 722 560.095 540 126 877.304
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 842 800 000.000 2 567 463 911.716 1 724 663 911.716
Fonds de Concours 48 076 888.876 345 953 380.532 297 876 491.656
Total 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 890 876 888.876 2 913 417 292.248 2 022 540 403.372
Total Général 28 025 000 000.000 -500 000 000.000 27 525 000 000.000 78 485 426.000 27 651 562 314.876 29 267 698 401.039 2 156 262 963.467 540 126 877.304
1 616 136 086.163
TABLEAU N° 2
DEPENSES DU DE L'ANNEE 2014
En dinars
Intitulé Prévisions de la de Finances Modifications Prévisions de la des Finances
complémentaire Augmentation des crédits extérieurs affectés Prévisions définitives Paiements Crédits sans emploi
Titre I 19 020 200 000.000 -202 500 000.000 18 817 700 000.000 18 817 700 000.000 18 514 815 840.519 302 884 159.481
Titre II 8 034 500 000.000 -170 000 000.000 7 864 500 000.000 78 485 426.000 7 942 985 426.000 7 376 894 096.189 566 091 329.811
Total 27 054 700 000.000 -372 500 000.000 26 682 200 000.000 78 485 426.000 26 760 685 426.000 25 891 709 936.708 868 975 489.292
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 842 800 000.000 693 787 586.166 149 012 413.834
Fonds de Concours 48 076 888.876 76 683 292.039 -28 606 403.163
Total 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 890 876 888.876 770 470 878.205 120 406 010.671
Total Général 28 007 500 000.000 -482 500 000.000 27 525 000 000.000 78 485 426.000 27 651 562 314.876 26 662 180 814.913 989 381 499.963
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues TOTAL DE
LA SECTION
UNE CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de la
dette publique
1 Assemblée nationale constituante 15 844 233.454 2 601 192.203 835 882.035 19 281 307.692 19 281 307.692
2 Présidence de la République 52 764 165.072 14 110 779.928 5 213 999.064 72 088 944.064 72 088 944.064
3 présidence du 94 370 075.720 10 093 872.547 119 185 637.231 223 649 585.498 223 649 585.498
4 Ministère de l'Intérieur 1 456 188 093.058 196 766 190.750 381 944 394.729 2 034 898 678.537 2 034 898 678.537
5 Ministère de la Justice 288 218 644.185 51 589 842.841 5 326 753.648 345 135 240.674 345 135 240.674
6 Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 2 808 075.310 756 027.238 118 505.895 3 682 608.443 3 682 608.443
7 Ministère des Affaires Etrangères 107 806 147.969 51 906 768.649 14 697 016.392 174 409 933.010 174 409 933.010
8 Ministère de la Défense Nationale 1 047 594 564.246 121 240 790.100 21 668 866.610 1 190 504 220.956 1 190 504 220.956
9 Ministère des Affaires Religieuses 53 895 011.327 13 693 296.282 9 610 871.304 77 199 178.913 77 199 178.913
10 Ministère des Finances 417 746 650.906 31 481 497.500 9 804 300.291 459 032 448.697 459 032 448.697
11 Ministère de l'investissement et de la coopération Internationale 44 666 662.094 5 951 126.658 1 425 879.320 52 043 668.072 52 043 668.072
12 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 29 796 610.564 3 193 619.487 133 325.640 33 123 555.691 33 123 555.691
13 Ministère de l'Agriculture 388 933 295.978 33 715 951.131 2 506 992.708 425 156 239.817 425 156 239.817
14 Ministère de l'Industrie 25 681 592.976 4 750 670.366 2 353 615 669.099 2 384 047 932.441 2 384 047 932.441
15 Ministère du commerce et de l'artisanat 39 449 999.515 7 787 863.119 1 438 743 327.586 1 485 981 190.220 1 485 981 190.220
16 Ministère des Technologies de l'information et de la Communication 12 357 639.491 1 898 058.243 1 689 524.222 15 945 221.956 15 945 221.956
17 Ministère du Tourisme 39 808 764.713 10 197 951.921 470 000.000 50 476 716.634 50 476 716.634
18 Ministère de l'Equipement et de l'environnement 97 668 293.869 48 054 371.660 13 211 305.427 158 933 970.956 158 933 970.956
19 Ministère du Transport 12 171 310.912 2 278 419.688 384 940 284.698 399 390 015.298 399 390 015.298
20 Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille 57 373 060.141 6 139 743.193 12 167 436.865 75 680 240.199 75 680 240.199
21 Ministère de la Culture 82 956 294.777 9 112 753.981 35 531 596.358 127 600 645.116 127 600 645.116
22 Ministère de la Jeunesse et du Sport 302 069 557.014 14 346 931.151 29 018 281.933 345 434 770.098 345 434 770.098
23 Ministère de la santé 1 236 511 873.726 82 663 547.850 4 466 277.671 1 323 641 699.247 1 323 641 699.247
24 Ministère des Affaires Sociales 117 350 901.986 14 770 163.423 530 019 864.696 662 140 930.105 662 140 930.105
25 Ministère de l'Education 3 403 133 722.988 99 004 484.297 42 796 101.086 3 544 934 308.371 3 544 934 308.371
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 898 004 687.331 75 941 278.958 135 708 936.868 1 109 654 903.157 1 109 654 903.157
27 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 215 575 650.179 28 687 273.576 1 487 200.000 245 750 123.755 245 750 123.755
28 Dépenses Imprévues et non réparties
29 Dette Publique 1 474 997 562.902 1 474 997 562.902
TOTAL 10 540 745 579.501 942 734 466.740 5 556 338 231.376 0.000 17 039 818 277.617 1 474 997 562.902 18 514 815 840.519
TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE:
Investissements
directs SEPTIEME PARTIE:
Financement
public HUITIEME PARTIE:
Dépenses de développement
Imprévues NEUVIEME PARTIE:
Dép.de dévelop.
sur res.exté.affectées TOTAL DE
LA SECTION
TROIS DIXIEME PARTIE:
Rem. du principal
de la dette publique
1 Assemblée nationale constituante 465 301.076 0.000 0.000 465 301.076 465 301.076
2 Présidence de la République 2 086 915.474 827 000.000 0.000 2 913 915.474 2 913 915.474
3 présidence du 4 807 029.446 4 970 399.000 0.000 9 777 428.446 9 777 428.446
4 Ministère de l'Intérieur 51 815 015.929 116 661 000.000 0.000 168 476 015.929 168 476 015.929
5 Ministère de la Justice 15 694 982.021 220 000.000 0.000 15 914 982.021 15 914 982.021
6 Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 545 207.757 0.000 0.000 545 207.757 545 207.757
7 Ministère des Affaires Etrangères 4 768 022.516 0.000 0.000 4 768 022.516 4 768 022.516
8 Ministère de la Défense Nationale 343 413 495.700 1 300 000.000 0.000 344 713 495.700 344 713 495.700
9 Ministère des Affaires Religieuses 437 129.869 0.000 0.000 437 129.869 437 129.869
10 Ministère des Finances 10 427 286.807 650 428 000.000 0.000 660 855 286.807 660 855 286.807
11 Ministère de l'investissement et de la coopération Internationale 240 272.679 365 862 398.639 17 495 100.000 383 597 771.318 383 597 771.318
12 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 1 579 940.910 0.000 0.000 1 579 940.910 1 579 940.910
13 Ministère de l'Agriculture 226 702 794.058 179 962 640.870 127 405 303.015 534 070 737.943 534 070 737.943
14 Ministère de l'Industrie 1 477 114.602 148 304 000.000 0.000 149 781 114.602 149 781 114.602
15 Ministère du commerce et de l'artisanat 1 248 793.838 11 117 582.000 0.000 12 366 375.838 12 366 375.838
16 Ministère des Technologies de l'information et de la Communication 1 047 499.389 0.000 0.000 1 047 499.389 1 047 499.389
17 Ministère du Tourisme 428 300.000 57 484 544.000 0.000 57 912 844.000 57 912 844.000
18 Ministère de l'Equipement et de l'environnement 515 381 620.486 131 336 000.000 186 453 265.819 833 170 886.305 833 170 886.305
19 Ministère du Transport 489 753.674 426 265 000.000 10 950 918.113 437 705 671.787 437 705 671.787
20 Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille 4 144 936.002 0.000 0.000 4 144 936.002 4 144 936.002
21 Ministère de la Culture 22 383 327.911 4 675 500.000 0.000 27 058 827.911 27 058 827.911
22 Ministère de la Jeunesse et du Sport 51 595 853.768 1 000 000.000 0.000 52 595 853.768 52 595 853.768
23 Ministère de la santé 98 258 255.383 1 590 000.000 0.000 99 848 255.383 99 848 255.383
24 Ministère des Affaires Sociales 11 236 345.855 44 714 870.000 0.000 55 951 215.855 55 951 215.855
25 Ministère de l'Education 152 124 009.148 250 000.000 16 327 466.533 168 701 475.681 168 701 475.681
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 109 828 371.264 2 990 125.000 22 128 372.172 134 946 868.436 134 946 868.436
27 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 1 043 665.309 12 504 000.000 0.000 13 547 665.309 13 547 665.309
30 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
31 Dette Publique 0.000 3 199 999 370.157 3 199 999 370.157
TOTAL 1 633 671 240.871 2 162 463 059.509 0.000 380 760 425.652 4 176 894 726.032 3 199 999 370.157 7 376 894 096. 189
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2014
En dinars
Intitulé Les ressources Prévisions Définitives Résultats Différences
Prévisions
de la
des Finances Modifications Prévisions
de la
des finances
Complémentaire Augmentation des crédits extérieurs affectés Recettes Crédits Recettes Paiements Entre Recettes et
Prévisions
définitives
des recettes Entre Prévisions
définitives des
crédits
et paiements Entre Recettes
et
Paiements
(*) (**)
TITRE PREMIER ET DEUX 27 072 200 000.000 -390 000 000.000 26 682 200 000.000 78 485 426.000 26 760 685 426.000 26 760 685 426.000 26 354 281 108.791 25 891 709 936.708 -406 404 317.209 868 975 489.292 462 571 172.083
Titre premier 19 020 200 000.000 70 000 000.000 19 090 200 000.000 0.000 19 090 200 000.000 18 817 700 000 .000 19 223 922 560.095 18 514 815 840.519 133 722 560.095 302 884 159.481 709 106 719.576
Titre deux 8 052 000 000.000 -460 000 000.000 7 592 000 000.000 78 485 426.000 7 670 485 426.000 7 942 985 426.000 7 130 358 548.696 7 376 894 096.189 -540 126 877.304 566 091 329.811 -246 535 547.49
FONDS DU TRESOR 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 890 876 888.876 890 876 888.876 2 913 417 292.248 770 470 878.205 2 022 540 403.372 120 406 010.671 2 142 946 414.04
Fonds spéciaux du Trésor 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 842 800 000.000 842 800 000.000 2 567 463 911.716 693 787 586.166 1 724 663 911.715 149 012 413.834 1 873 676 325.55
Fonds de concours 48 076 888.876 48 076 888.876 345 953 380.532 76 683 292.039 297 876 491.656 -28 606 403.163 269 270 088.493
TOTAL 28 025 000 000.000 -500 000 000.000 27 525 000 000.000 78 485 426.000 27 651 562 314.875 27 651 562 314.875 29 267 698 401.039 26 662 180 814.918 1 616 136 086.168 989 381 499.968 2 605 517 586.12
(*) Crédits à annuler
(**) Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2014
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Crédits ouverts dans le du Ministère des Affaires Etrangères Crédits délégués aux postes Diplomatiques et Consulaires Réalisations La différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes 136 743 723.959
Dépenses 136 743 723.959 136 743 723.959 132 919 107.560 0.000
La différence entre les recettes et les dépenses 3 824 616.399(*)
(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Excédents
2013 Prévisions
initiales Modifications Prévisions
définitives Réalisations La différence
entre les réalisations
et les prévisions
définitives
RECETTES 234 236 395.962 924 868 000.000 325 055 032.335 1 249 923 032.335 1 185 022 265.463 64 900 766.872
DEPENSES 924 868 000.000 325 055 032.335 1 249 923 032.335 908 067 514.957 341 855 517.378
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES 234 236 395.962 276,954,750.506 (*) (**)
(*) A reporter à l'année 2015
(**) Crédits sans emploi à annuler
TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2014
En dinars
Le solde restant
au 31/12/2013 Recettes Paiements Le solde restant au 31/12/2014
Subvention de l'Etat Les recettes propres Total des recettes
390 301 469.514 115 200 000.000 120 613 462.223 626 114 931.737 206 246 715.628 419 868 216.109 (*)
(*) A reporter à l'année 2015
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2014 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2014 s’est élevé à
27 651 562 314.876 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 19 090 200 000.000 Dinars
Titre deux 7 670 485 426.000 Dinars
Fonds du trésor : 890 876 888.876 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 18 817 700 000.000 Dinars
Titre deux : 7 942 985 426.000 Dinars
Fonds du trésor : 890 876 888.876 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2014 se sont élevées à 29 267 698 401.039 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 19 223 922 560.095 Dinars
Titre deux : 7 130 358 548.696 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 26 354 281 108.791 Dinars
Fonds du trésor : 2 913 417 292.248 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 567 463 911.716 Dinars
• Fonds de concours : 345 953 380.532 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2014 s’est élevé à 26 662 180 814.913 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 18 514 815 840.519 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 17 039 818 277.617 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 10 540 745 579.501 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 942 734 466.740 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 5 556 338 231.376 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 474 997 562.902 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 474 997 562.902 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Titre deux : 7 376 894 096.189 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 176 894 726.032 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 633 671 240.871 Dinars
Septième partie : Financement public : 2 162 463 059.509 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 380 760 425.652 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 199 999 370.157 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 199 999 370.157 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 25 891 709 936.708 Dinars
Fonds du trésor : 770 470 878.205 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 770 470 878.205 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 693 787 586.166 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 76 683 292.039 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 931 743 177 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titres I et II du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
En dinars
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2015
Compte des dépenses spécifiques de l’administration générale des douanes
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fond de la protection civile et de la sécurité routière
Fond de la prévention des accidents de circulation
Fond du service
Fond mutuel des comptables publics
Fond de des victimes des accidents de circulation
Fond de délimitation du patrimoine foncier
Fond de développement de la compétitivité agricole et de pêche
Fond de développement de la compétitivité industrielle
Fond de transition énergétique
Fond de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fond de promotion des exportations
Fond de développement du secteur de télécommunication
Fond de protection des zones touristiques
Fond de développement de la compétitivité touristique
Fond d’aménagement de l’habitat
Fond de promotion des logements pour salariés
Fond de promotion de l’esthétique de l’environnement
Fond de dépollution
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique
Fond de promotion des sports et de la jeunesse
Fond de solidarité sociale
Fond de promotion de formation et de l’apprentissage professionnel 100 000 000
9 363 000
1 541 000
3 602 000
568 000
314 000
336 000
18 324 000
9 173 000
72 170 000
14 757 000
965 000
82 067 287
604 000
137 520 000
10 479 000
20 723 000
8 329 000
210 000 000
1 412 000
80 750 000
10 432 890
45 950 000
5 480 000
86 883 000
TOTAL 931 743 177
Art. 6 :
• Les crédits non employés s’élevant à 868 975 489.292 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2014 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2014 d'un montant de 462 571 172.083 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2014 d'un montant de 2 142 946 414.043 Dinars est à reporter à l’année 2015, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 873 676 325.550 Dinars et les fonds de concours pour 269 270 088.493 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2014, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 136 743 723.959 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 132 919 107.560 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 824 616.399 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 249 923 032.335 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 185 022 265.463 Dinars et les dépenses à 908 067 514.957 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 276 954 750.506 Dinars à reporter à l’année 2015 et des crédits non employés s’élevant à 341 855 517.378 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2014 s’est élevé à 626 114 931.737 Dinars contre des paiements s’élevant à 206 246 715.628 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 419 868 216.109 Dinars à reporter à l’année 2015, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU N° 1
RECETTES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Augmentation des crédits extérieurs affectés Prévisions
définitives Réalisations Comparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+ -
Titre I 19 020 200 000.000 70 000 000.000 19 090 200 000.000 19 090 200 000.000 19 223 922 560.095 133 722 560.095
Titre II 8 052 000 000.000 -460 000 000.000 7 592 000 000.000 78 485 426.000 7 670 485 426.000 7 130 358 548.696 540 126 877.304
Total 27 072 200 000.000 -390 000 000.000 26 682 200 000.000 78 485 426.000 26 760 685 426.000 26 354 281 108.791 133 722 560.095 540 126 877.304
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 842 800 000.000 2 567 463 911.716 1 724 663 911.716
Fonds de Concours 48 076 888.876 345 953 380.532 297 876 491.656
Total 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 890 876 888.876 2 913 417 292.248 2 022 540 403.372
Total Général 28 025 000 000.000 -500 000 000.000 27 525 000 000.000 78 485 426.000 27 651 562 314.876 29 267 698 401.039 2 156 262 963.467 540 126 877.304
1 616 136 086.163
TABLEAU N° 2
DEPENSES DU DE L'ANNEE 2014
En dinars
Intitulé Prévisions de la de Finances Modifications Prévisions de la des Finances
complémentaire Augmentation des crédits extérieurs affectés Prévisions définitives Paiements Crédits sans emploi
Titre I 19 020 200 000.000 -202 500 000.000 18 817 700 000.000 18 817 700 000.000 18 514 815 840.519 302 884 159.481
Titre II 8 034 500 000.000 -170 000 000.000 7 864 500 000.000 78 485 426.000 7 942 985 426.000 7 376 894 096.189 566 091 329.811
Total 27 054 700 000.000 -372 500 000.000 26 682 200 000.000 78 485 426.000 26 760 685 426.000 25 891 709 936.708 868 975 489.292
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 842 800 000.000 693 787 586.166 149 012 413.834
Fonds de Concours 48 076 888.876 76 683 292.039 -28 606 403.163
Total 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 890 876 888.876 770 470 878.205 120 406 010.671
Total Général 28 007 500 000.000 -482 500 000.000 27 525 000 000.000 78 485 426.000 27 651 562 314.876 26 662 180 814.913 989 381 499.963
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues TOTAL DE
LA SECTION
UNE CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de la
dette publique
1 Assemblée nationale constituante 15 844 233.454 2 601 192.203 835 882.035 19 281 307.692 19 281 307.692
2 Présidence de la République 52 764 165.072 14 110 779.928 5 213 999.064 72 088 944.064 72 088 944.064
3 présidence du 94 370 075.720 10 093 872.547 119 185 637.231 223 649 585.498 223 649 585.498
4 Ministère de l'Intérieur 1 456 188 093.058 196 766 190.750 381 944 394.729 2 034 898 678.537 2 034 898 678.537
5 Ministère de la Justice 288 218 644.185 51 589 842.841 5 326 753.648 345 135 240.674 345 135 240.674
6 Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 2 808 075.310 756 027.238 118 505.895 3 682 608.443 3 682 608.443
7 Ministère des Affaires Etrangères 107 806 147.969 51 906 768.649 14 697 016.392 174 409 933.010 174 409 933.010
8 Ministère de la Défense Nationale 1 047 594 564.246 121 240 790.100 21 668 866.610 1 190 504 220.956 1 190 504 220.956
9 Ministère des Affaires Religieuses 53 895 011.327 13 693 296.282 9 610 871.304 77 199 178.913 77 199 178.913
10 Ministère des Finances 417 746 650.906 31 481 497.500 9 804 300.291 459 032 448.697 459 032 448.697
11 Ministère de l'investissement et de la coopération Internationale 44 666 662.094 5 951 126.658 1 425 879.320 52 043 668.072 52 043 668.072
12 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 29 796 610.564 3 193 619.487 133 325.640 33 123 555.691 33 123 555.691
13 Ministère de l'Agriculture 388 933 295.978 33 715 951.131 2 506 992.708 425 156 239.817 425 156 239.817
14 Ministère de l'Industrie 25 681 592.976 4 750 670.366 2 353 615 669.099 2 384 047 932.441 2 384 047 932.441
15 Ministère du commerce et de l'artisanat 39 449 999.515 7 787 863.119 1 438 743 327.586 1 485 981 190.220 1 485 981 190.220
16 Ministère des Technologies de l'information et de la Communication 12 357 639.491 1 898 058.243 1 689 524.222 15 945 221.956 15 945 221.956
17 Ministère du Tourisme 39 808 764.713 10 197 951.921 470 000.000 50 476 716.634 50 476 716.634
18 Ministère de l'Equipement et de l'environnement 97 668 293.869 48 054 371.660 13 211 305.427 158 933 970.956 158 933 970.956
19 Ministère du Transport 12 171 310.912 2 278 419.688 384 940 284.698 399 390 015.298 399 390 015.298
20 Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille 57 373 060.141 6 139 743.193 12 167 436.865 75 680 240.199 75 680 240.199
21 Ministère de la Culture 82 956 294.777 9 112 753.981 35 531 596.358 127 600 645.116 127 600 645.116
22 Ministère de la Jeunesse et du Sport 302 069 557.014 14 346 931.151 29 018 281.933 345 434 770.098 345 434 770.098
23 Ministère de la santé 1 236 511 873.726 82 663 547.850 4 466 277.671 1 323 641 699.247 1 323 641 699.247
24 Ministère des Affaires Sociales 117 350 901.986 14 770 163.423 530 019 864.696 662 140 930.105 662 140 930.105
25 Ministère de l'Education 3 403 133 722.988 99 004 484.297 42 796 101.086 3 544 934 308.371 3 544 934 308.371
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 898 004 687.331 75 941 278.958 135 708 936.868 1 109 654 903.157 1 109 654 903.157
27 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 215 575 650.179 28 687 273.576 1 487 200.000 245 750 123.755 245 750 123.755
28 Dépenses Imprévues et non réparties
29 Dette Publique 1 474 997 562.902 1 474 997 562.902
TOTAL 10 540 745 579.501 942 734 466.740 5 556 338 231.376 0.000 17 039 818 277.617 1 474 997 562.902 18 514 815 840.519
TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE:
Investissements
directs SEPTIEME PARTIE:
Financement
public HUITIEME PARTIE:
Dépenses de développement
Imprévues NEUVIEME PARTIE:
Dép.de dévelop.
sur res.exté.affectées TOTAL DE
LA SECTION
TROIS DIXIEME PARTIE:
Rem. du principal
de la dette publique
1 Assemblée nationale constituante 465 301.076 0.000 0.000 465 301.076 465 301.076
2 Présidence de la République 2 086 915.474 827 000.000 0.000 2 913 915.474 2 913 915.474
3 présidence du 4 807 029.446 4 970 399.000 0.000 9 777 428.446 9 777 428.446
4 Ministère de l'Intérieur 51 815 015.929 116 661 000.000 0.000 168 476 015.929 168 476 015.929
5 Ministère de la Justice 15 694 982.021 220 000.000 0.000 15 914 982.021 15 914 982.021
6 Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle 545 207.757 0.000 0.000 545 207.757 545 207.757
7 Ministère des Affaires Etrangères 4 768 022.516 0.000 0.000 4 768 022.516 4 768 022.516
8 Ministère de la Défense Nationale 343 413 495.700 1 300 000.000 0.000 344 713 495.700 344 713 495.700
9 Ministère des Affaires Religieuses 437 129.869 0.000 0.000 437 129.869 437 129.869
10 Ministère des Finances 10 427 286.807 650 428 000.000 0.000 660 855 286.807 660 855 286.807
11 Ministère de l'investissement et de la coopération Internationale 240 272.679 365 862 398.639 17 495 100.000 383 597 771.318 383 597 771.318
12 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 1 579 940.910 0.000 0.000 1 579 940.910 1 579 940.910
13 Ministère de l'Agriculture 226 702 794.058 179 962 640.870 127 405 303.015 534 070 737.943 534 070 737.943
14 Ministère de l'Industrie 1 477 114.602 148 304 000.000 0.000 149 781 114.602 149 781 114.602
15 Ministère du commerce et de l'artisanat 1 248 793.838 11 117 582.000 0.000 12 366 375.838 12 366 375.838
16 Ministère des Technologies de l'information et de la Communication 1 047 499.389 0.000 0.000 1 047 499.389 1 047 499.389
17 Ministère du Tourisme 428 300.000 57 484 544.000 0.000 57 912 844.000 57 912 844.000
18 Ministère de l'Equipement et de l'environnement 515 381 620.486 131 336 000.000 186 453 265.819 833 170 886.305 833 170 886.305
19 Ministère du Transport 489 753.674 426 265 000.000 10 950 918.113 437 705 671.787 437 705 671.787
20 Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille 4 144 936.002 0.000 0.000 4 144 936.002 4 144 936.002
21 Ministère de la Culture 22 383 327.911 4 675 500.000 0.000 27 058 827.911 27 058 827.911
22 Ministère de la Jeunesse et du Sport 51 595 853.768 1 000 000.000 0.000 52 595 853.768 52 595 853.768
23 Ministère de la santé 98 258 255.383 1 590 000.000 0.000 99 848 255.383 99 848 255.383
24 Ministère des Affaires Sociales 11 236 345.855 44 714 870.000 0.000 55 951 215.855 55 951 215.855
25 Ministère de l'Education 152 124 009.148 250 000.000 16 327 466.533 168 701 475.681 168 701 475.681
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 109 828 371.264 2 990 125.000 22 128 372.172 134 946 868.436 134 946 868.436
27 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle 1 043 665.309 12 504 000.000 0.000 13 547 665.309 13 547 665.309
30 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
31 Dette Publique 0.000 3 199 999 370.157 3 199 999 370.157
TOTAL 1 633 671 240.871 2 162 463 059.509 0.000 380 760 425.652 4 176 894 726.032 3 199 999 370.157 7 376 894 096. 189
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2014
En dinars
Intitulé Les ressources Prévisions Définitives Résultats Différences
Prévisions
de la
des Finances Modifications Prévisions
de la
des finances
Complémentaire Augmentation des crédits extérieurs affectés Recettes Crédits Recettes Paiements Entre Recettes et
Prévisions
définitives
des recettes Entre Prévisions
définitives des
crédits
et paiements Entre Recettes
et
Paiements
(*) (**)
TITRE PREMIER ET DEUX 27 072 200 000.000 -390 000 000.000 26 682 200 000.000 78 485 426.000 26 760 685 426.000 26 760 685 426.000 26 354 281 108.791 25 891 709 936.708 -406 404 317.209 868 975 489.292 462 571 172.083
Titre premier 19 020 200 000.000 70 000 000.000 19 090 200 000.000 0.000 19 090 200 000.000 18 817 700 000 .000 19 223 922 560.095 18 514 815 840.519 133 722 560.095 302 884 159.481 709 106 719.576
Titre deux 8 052 000 000.000 -460 000 000.000 7 592 000 000.000 78 485 426.000 7 670 485 426.000 7 942 985 426.000 7 130 358 548.696 7 376 894 096.189 -540 126 877.304 566 091 329.811 -246 535 547.49
FONDS DU TRESOR 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 890 876 888.876 890 876 888.876 2 913 417 292.248 770 470 878.205 2 022 540 403.372 120 406 010.671 2 142 946 414.04
Fonds spéciaux du Trésor 952 800 000.000 -110 000 000.000 842 800 000.000 0.000 842 800 000.000 842 800 000.000 2 567 463 911.716 693 787 586.166 1 724 663 911.715 149 012 413.834 1 873 676 325.55
Fonds de concours 48 076 888.876 48 076 888.876 345 953 380.532 76 683 292.039 297 876 491.656 -28 606 403.163 269 270 088.493
TOTAL 28 025 000 000.000 -500 000 000.000 27 525 000 000.000 78 485 426.000 27 651 562 314.875 27 651 562 314.875 29 267 698 401.039 26 662 180 814.918 1 616 136 086.168 989 381 499.968 2 605 517 586.12
(*) Crédits à annuler
(**) Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2014
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Crédits ouverts dans le du Ministère des Affaires Etrangères Crédits délégués aux postes Diplomatiques et Consulaires Réalisations La différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes 136 743 723.959
Dépenses 136 743 723.959 136 743 723.959 132 919 107.560 0.000
La différence entre les recettes et les dépenses 3 824 616.399(*)
(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Excédents
2013 Prévisions
initiales Modifications Prévisions
définitives Réalisations La différence
entre les réalisations
et les prévisions
définitives
RECETTES 234 236 395.962 924 868 000.000 325 055 032.335 1 249 923 032.335 1 185 022 265.463 64 900 766.872
DEPENSES 924 868 000.000 325 055 032.335 1 249 923 032.335 908 067 514.957 341 855 517.378
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES 234 236 395.962 276,954,750.506 (*) (**)
(*) A reporter à l'année 2015
(**) Crédits sans emploi à annuler
TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2014
En dinars
Le solde restant
au 31/12/2013 Recettes Paiements Le solde restant au 31/12/2014
Subvention de l'Etat Les recettes propres Total des recettes
390 301 469.514 115 200 000.000 120 613 462.223 626 114 931.737 206 246 715.628 419 868 216.109 (*)
(*) A reporter à l'année 2015
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
