Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
JORT numéro 2018-049
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-98 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeur préparatoires,
Vu l'avis de la nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organise à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur les administrateurs adjoints de l'intérieur titulaires dans leur grade.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoire d'un crédit égale à 15.
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de l'intérieur et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
Matière Unité de Valeur Préparatoire
N° Libellé Nombre Libellé Crédit alloué
I Droit administratif et sciences administratives I-1 Introduction au droit administratif 3
I-2 Contentieux et administratif 2
I-3 Marché public 1
I-4 Droit de la fonction publique 2
I-5 Couverture sociale dans la fonction publique 1
I-6 Les entreprises publiques 1
I-7 Introduction au management public 1
I-8 administratif 1
II Finances publiques et fiscalité II-1 Introduction aux finances publiques 1
II-2 Le de l'Etat 1
II-3 Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique 2
II-4 Le régime fiscal tunisien 2
III Droit constitutionnel III-1 Introduction au droit constitutionnel 1
III-2 Le système politique tunisien 1
III-3 Droit de l'Homme et libertés publiques 1
V Droit civil V-1 Introduction au droit civil 1
V-2 Théorie générale des obligations 1
V-3 Droit des personnes 1
V-4 Droit des biens 1
VI Relations
internationales VI-1 Institutions internationales 1
VI-2 Droit communautaire international 1
VI-3 Droit des traités internationaux 1
VI-4 Relations internationales 1
VII Sciences économiques VII-1 Introduction à l'économie politique 1
VII-2 L'activité économique 3
VII-3 Choix des investissements 1
VII-4 Politique économique 1
VII-5 Le financement de l'économie 1
VIII Matières spécifiques VIII-1 régime de rémunération des forces de sûreté nationale 1
VIII-2 Les procédures douanières 1
VIII-3 Les opérations bancaires 1
Art. 5 - Le centre de recherche et d'études administratives relevant de l'école nationale d'administration élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une dont la composition est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'intérieur et un représentant de la direction générale de la formation et du développement des compétences à la présidence du gouvernement.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
Des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi qu'il postule,
Les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci après :
- une copie conforme de l'original de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'administrateur adjoint de l'intérieur,
- une copie conforme à l'original de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur adjoint de l'intérieur,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration ou du représentant,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auquel il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8 - La prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
Cette vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins à l'examen.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
TITRE DEUX
de cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur sont ouverts par décision du président du compte tenu des vacances d'emplois dans le grade.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions ultérieures.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur est fixée à six (6) mois durant cette période les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément aux procédures réglementaires.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur portent principalement sur :
- les techniques modernes d' et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise de langues.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se confirmer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue les candidats doivent subissent un examen d'admission dont les modalités d' sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur de l'intérieur.
Art. 18 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2018.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-98 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeur préparatoires,
Vu l'avis de la nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organise à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur les administrateurs adjoints de l'intérieur titulaires dans leur grade.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoire d'un crédit égale à 15.
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de l'intérieur et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
Matière Unité de Valeur Préparatoire
N° Libellé Nombre Libellé Crédit alloué
I Droit administratif et sciences administratives I-1 Introduction au droit administratif 3
I-2 Contentieux et administratif 2
I-3 Marché public 1
I-4 Droit de la fonction publique 2
I-5 Couverture sociale dans la fonction publique 1
I-6 Les entreprises publiques 1
I-7 Introduction au management public 1
I-8 administratif 1
II Finances publiques et fiscalité II-1 Introduction aux finances publiques 1
II-2 Le de l'Etat 1
II-3 Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique 2
II-4 Le régime fiscal tunisien 2
III Droit constitutionnel III-1 Introduction au droit constitutionnel 1
III-2 Le système politique tunisien 1
III-3 Droit de l'Homme et libertés publiques 1
V Droit civil V-1 Introduction au droit civil 1
V-2 Théorie générale des obligations 1
V-3 Droit des personnes 1
V-4 Droit des biens 1
VI Relations
internationales VI-1 Institutions internationales 1
VI-2 Droit communautaire international 1
VI-3 Droit des traités internationaux 1
VI-4 Relations internationales 1
VII Sciences économiques VII-1 Introduction à l'économie politique 1
VII-2 L'activité économique 3
VII-3 Choix des investissements 1
VII-4 Politique économique 1
VII-5 Le financement de l'économie 1
VIII Matières spécifiques VIII-1 régime de rémunération des forces de sûreté nationale 1
VIII-2 Les procédures douanières 1
VIII-3 Les opérations bancaires 1
Art. 5 - Le centre de recherche et d'études administratives relevant de l'école nationale d'administration élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une dont la composition est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'intérieur et un représentant de la direction générale de la formation et du développement des compétences à la présidence du gouvernement.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
Des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi qu'il postule,
Les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci après :
- une copie conforme de l'original de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'administrateur adjoint de l'intérieur,
- une copie conforme à l'original de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur adjoint de l'intérieur,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration ou du représentant,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auquel il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8 - La prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
Cette vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins à l'examen.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
TITRE DEUX
de cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur sont ouverts par décision du président du compte tenu des vacances d'emplois dans le grade.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions ultérieures.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur est fixée à six (6) mois durant cette période les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément aux procédures réglementaires.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'intérieur portent principalement sur :
- les techniques modernes d' et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise de langues.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se confirmer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue les candidats doivent subissent un examen d'admission dont les modalités d' sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur de l'intérieur.
Art. 18 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2018.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Vu
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