Loi organique n° 2018-34 du 6 juin 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2018-34 du 6 juin 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptée à New York par l'assemblée générale des Nations Unies, par la résolution n°66/138 le 19 décembre 2011 et annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 mai 2018.