Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises.
JORT numéro 2018-049
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AR
n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la sociétale des entreprises (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La sur la sociétale des entreprises vise à concrétiser le principe de la réconciliation entre les entreprises et leur milieu environnemental et social à travers leur contribution au processus de développement durable et la bonne gouvernance, conformément à la législation en vigueur.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mai 2018.
La sociétale des entreprises s'inscrit dans les principes consacrés par la constitution, la communauté internationale sur la base de la charte des Nations Unies sur la sociétale, la déclaration universelle des droits de l'Homme, les chartes de l' internationale du travail et la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.
La sociétale est considérée comme un principe adopté par les entreprises dans le cadre de leur engagement à assumer la de l'impact de leur activité sur la société et l'environnement, à travers d'un comportement transparent bénéfique à la société sur le plan régional.
Art. 2 - Les dispositions de la présente s'appliquent aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées.
Les entreprises mentionnées à l'alinéa premier doivent allouer des dotations pour financer des programmes de sociétale.
Art. 3 - Les projets s’inscrivant dans le cadre de la sociétale des entreprises sont réalisés notamment dans les domaines suivants :
- l'environnement et le développement durable,
- la rationalisation de l'exploitation des ressources naturelles et leur valorisation,
- le développement des compétences et de l'emploi,
- la bonne gouvernance.
Art. 4 - Il est institué, en vertu de la présente loi, un comité de pilotage régional de sociétale, chargé de la priorisation des interventions conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
La composition, les compétences et les attributions du comité sont fixées par décret gouvernemental, conformément aux règles de neutralité, d'indépendance et de responsabilité.
Art. 5 - L'entreprise intéressée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus assure le suivi des questions relative à la sociétale et la proposition des projets et leur suivi en coordination avec le comité régional.
L'entreprise intéressée peut mettre en œuvre ses projets relative à la sociétale après avis du comité régional.
Les entreprises rendent publics les rapports relatifs aux projets ayant été mis en œuvre et veillent à leur vulgarisation.
Art. 6 - Il est institué au sein de la Présidence du gouvernement, un observatoire sur la sociétale chargé :
- du suivi des programmes de sociétale et du contrôle de leur conformité aux principes de bonne gouvernance et du développement durable,
- de l'examen des rapports définitifs qui lui sont présentés annuellement par les comités régionaux,
- de l'élaboration d'un annuel sur l'état des lieux de la sociétale, qui le transmet au Président de la République, le président de l'assemblée des représentants du peuple et le chef du gouvernement,
- de décerner un annuellement à la meilleure entreprise dans le cadre du principe de la sociétale,
- de s'employer à réaliser l'équilibre entre les régions et l'inégalité compensatrice dans les programmes de sociétale, conformément à l'article 12 de la constitution,
- de l'institution et de la gestion d'une plateforme électronique de la sociétale des entreprises.
La composition, l' et le fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret gouvernemental.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 11 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La sur la sociétale des entreprises vise à concrétiser le principe de la réconciliation entre les entreprises et leur milieu environnemental et social à travers leur contribution au processus de développement durable et la bonne gouvernance, conformément à la législation en vigueur.
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mai 2018.
La sociétale des entreprises s'inscrit dans les principes consacrés par la constitution, la communauté internationale sur la base de la charte des Nations Unies sur la sociétale, la déclaration universelle des droits de l'Homme, les chartes de l' internationale du travail et la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.
La sociétale est considérée comme un principe adopté par les entreprises dans le cadre de leur engagement à assumer la de l'impact de leur activité sur la société et l'environnement, à travers d'un comportement transparent bénéfique à la société sur le plan régional.
Art. 2 - Les dispositions de la présente s'appliquent aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées.
Les entreprises mentionnées à l'alinéa premier doivent allouer des dotations pour financer des programmes de sociétale.
Art. 3 - Les projets s’inscrivant dans le cadre de la sociétale des entreprises sont réalisés notamment dans les domaines suivants :
- l'environnement et le développement durable,
- la rationalisation de l'exploitation des ressources naturelles et leur valorisation,
- le développement des compétences et de l'emploi,
- la bonne gouvernance.
Art. 4 - Il est institué, en vertu de la présente loi, un comité de pilotage régional de sociétale, chargé de la priorisation des interventions conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
La composition, les compétences et les attributions du comité sont fixées par décret gouvernemental, conformément aux règles de neutralité, d'indépendance et de responsabilité.
Art. 5 - L'entreprise intéressée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus assure le suivi des questions relative à la sociétale et la proposition des projets et leur suivi en coordination avec le comité régional.
L'entreprise intéressée peut mettre en œuvre ses projets relative à la sociétale après avis du comité régional.
Les entreprises rendent publics les rapports relatifs aux projets ayant été mis en œuvre et veillent à leur vulgarisation.
Art. 6 - Il est institué au sein de la Présidence du gouvernement, un observatoire sur la sociétale chargé :
- du suivi des programmes de sociétale et du contrôle de leur conformité aux principes de bonne gouvernance et du développement durable,
- de l'examen des rapports définitifs qui lui sont présentés annuellement par les comités régionaux,
- de l'élaboration d'un annuel sur l'état des lieux de la sociétale, qui le transmet au Président de la République, le président de l'assemblée des représentants du peuple et le chef du gouvernement,
- de décerner un annuellement à la meilleure entreprise dans le cadre du principe de la sociétale,
- de s'employer à réaliser l'équilibre entre les régions et l'inégalité compensatrice dans les programmes de sociétale, conformément à l'article 12 de la constitution,
- de l'institution et de la gestion d'une plateforme électronique de la sociétale des entreprises.
La composition, l' et le fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret gouvernemental.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 11 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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