Décret Présidentiel n° 2018-59 du 6 juin 2018, portant ratification d'une convention de coopération conclue le 12 novembre 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte dans le domaine du transport maritime.

Décret Présidentiel n° 2018-59 du 6 juin 2018, portant ratification d'une convention de coopération conclue le 12 novembre 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Arabe d'Egypte dans le domaine du transport maritime.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2018-31 du 6 juin 2018, portant approbation d'une convention de coopération conclue le 12 novembre 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Arabe d'Egypte dans le domaine du transport maritime,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la convention de coopération conclue le 12 novembre 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Arabe d'Egypte dans le domaine du transport maritime.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de coopération conclue au Caire le 12 novembre 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Arabe d'Egypte dans le domaine du transport maritime.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi