Décret gouvernemental n° 2018-344 du 13 avril 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement de la déviation de la route nationale n° 1 Mseken.
JORT numéro 2018-031
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Décret gouvernemental n° 2018-344 du 13 avril 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement de la déviation de la route nationale n° 1 Mseken.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire deux parcelles de terre sises aux gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement de la déviation de la route nationale n° 1 Mseken, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 59
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre n° 59065 Sousse 59065 Sousse 63a 03ca 25a 85ca 1- Abdessalem Ben Hassen Ben Ali Kirat 2- Mohamed Ben Hassen Ben Ahmed Ben Khalefallah 3 - Amor Ben Mohamed Mouldi Ben Alaya 4- Ali Ben Mohamed Ben Hdhily Khlifet 5- Lasaad Ben Ali Ben Amara Bouissa 6- Neji Ben Jileni Ben Mohamed Chikhaoui 7¬- Nefissa Bent Jilani Soussi 8- ¬Mounir 9- Mohamed Anouar 10- Mouna les trois derniers enfants de Mohamed Ben Bouraoui Ben Ali Mfarej 11¬- Tawfik Ben Sadok Ben Hassen Cheli 12- Sadok Dhia 13- Soulef 14- Wafik les trois derniers enfants de Tawfik Ben Sadok Ben Hassen Cheli 15- Amor Ben Ammar Ben Mrad 16- Salha Bent Hassen Mrad 17- Sonia Bent Abdessalem Kirat 18- ¬Icha Bent Abdessalem Ben Houcine Kirat 19- Souad Bent Ahmed Ben Mohamed Ben Lakhrech 20- Leila Bent Hassen Ben Ahmed Khaalfallah 21- Chokri Ben Hassouna Hamdi
2 63
Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 34936 Sousse 34936 Sousse 3h 71a 42ca 01a 25ca 1- Nefissa Bent Jilani Soussi 2- Mounir 3 - Mouna 4- -Mohamed Anouar les trois derniers enfants de Mohamed Ben Bouraoui Mfarej 5¬- Manoubia Bent Taieb Ben Hédfi 6- Hamida Bent Taieb Krichi 7- Rjeb Ben Mahmoud Ben Ali Ben Belgacem 8- Fraj Ben Ali Ben Mohamed Yezidi 9- Béchir Ben Amor Ben Ali Rekik Maamria 10- ¬Ali Ben Taieb Ben Mohamed Mleyki 11- Habiba Bent Mabrouk Ben Ahmed Hamdi 12- Halima Bent Belgacem Ben Salah Ben Ammar Hamdi 13 - Chokri 14- Mourad 15- Imed 16- Najet 17- Sahbi 18- Madiha les six derniers enfants de Hassouna Ben Ali Ben Messaoud Hamdi 19- Zina 20- Rebeh 21- ¬Messaoud 22- Hamda 23¬- Ezeddine 24- Khadouja 25- ¬Adel les sept derniers enfants de Ali Ben Messaoud Ben Ali Hamdi 26- Besma Bent Hedi Ben Houcine Ben Alaya 27- ¬Ikram 28- Hedi Khalil les deux derniers enfants de Mongi Ben Ali Hamdi 29- ¬Nejia Bent Abdallah Ben Ali Zalfeni
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire deux parcelles de terre sises aux gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement de la déviation de la route nationale n° 1 Mseken, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 59
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre n° 59065 Sousse 59065 Sousse 63a 03ca 25a 85ca 1- Abdessalem Ben Hassen Ben Ali Kirat 2- Mohamed Ben Hassen Ben Ahmed Ben Khalefallah 3 - Amor Ben Mohamed Mouldi Ben Alaya 4- Ali Ben Mohamed Ben Hdhily Khlifet 5- Lasaad Ben Ali Ben Amara Bouissa 6- Neji Ben Jileni Ben Mohamed Chikhaoui 7¬- Nefissa Bent Jilani Soussi 8- ¬Mounir 9- Mohamed Anouar 10- Mouna les trois derniers enfants de Mohamed Ben Bouraoui Ben Ali Mfarej 11¬- Tawfik Ben Sadok Ben Hassen Cheli 12- Sadok Dhia 13- Soulef 14- Wafik les trois derniers enfants de Tawfik Ben Sadok Ben Hassen Cheli 15- Amor Ben Ammar Ben Mrad 16- Salha Bent Hassen Mrad 17- Sonia Bent Abdessalem Kirat 18- ¬Icha Bent Abdessalem Ben Houcine Kirat 19- Souad Bent Ahmed Ben Mohamed Ben Lakhrech 20- Leila Bent Hassen Ben Ahmed Khaalfallah 21- Chokri Ben Hassouna Hamdi
2 63
Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 34936 Sousse 34936 Sousse 3h 71a 42ca 01a 25ca 1- Nefissa Bent Jilani Soussi 2- Mounir 3 - Mouna 4- -Mohamed Anouar les trois derniers enfants de Mohamed Ben Bouraoui Mfarej 5¬- Manoubia Bent Taieb Ben Hédfi 6- Hamida Bent Taieb Krichi 7- Rjeb Ben Mahmoud Ben Ali Ben Belgacem 8- Fraj Ben Ali Ben Mohamed Yezidi 9- Béchir Ben Amor Ben Ali Rekik Maamria 10- ¬Ali Ben Taieb Ben Mohamed Mleyki 11- Habiba Bent Mabrouk Ben Ahmed Hamdi 12- Halima Bent Belgacem Ben Salah Ben Ammar Hamdi 13 - Chokri 14- Mourad 15- Imed 16- Najet 17- Sahbi 18- Madiha les six derniers enfants de Hassouna Ben Ali Ben Messaoud Hamdi 19- Zina 20- Rebeh 21- ¬Messaoud 22- Hamda 23¬- Ezeddine 24- Khadouja 25- ¬Adel les sept derniers enfants de Ali Ben Messaoud Ben Ali Hamdi 26- Besma Bent Hedi Ben Houcine Ben Alaya 27- ¬Ikram 28- Hedi Khalil les deux derniers enfants de Mongi Ben Ali Hamdi 29- ¬Nejia Bent Abdallah Ben Ali Zalfeni
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Official de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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