Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance.
JORT numéro 2018-031
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Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la micro-finance.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le montant maximum du micro financement et la durée maximale de son remboursement sont fixés comme suit :
- à dix mille dinars (10.000 D) et une durée maximale de remboursement de cinq ans pour les associations. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser deux mille dinars (2.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie,
- à quarante mille dinars (40.000 D) et une durée maximale de remboursement de sept ans pour les sociétés anonymes. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser six mille dinars (6.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie.
Le montant total de dix mille dinars (l0.000 D) ou quarante mille dinars (40.000 D) inclut l'ensemble des financements en cours accordés par l'institution de micro-finance, y compris :
- les financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie,
- et les autres financements accordés par d'autres institutions de micro-finance.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance, un article premier bis ainsi libellé :
Article premier bis - Pour l'application des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les institutions de micro-finance sous forme de sociétés anonymes doivent obtenir l'accord de l'autorité de contrôle de la micro-finance.
L'accord aux institutions de micro-finance sous forme de sociétés anonymes est accordé à condition de justifier d'une durée minimale de deux ans d'exercice d'activité à compter de la date de l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de micro-finance et sur la base d'un plan d'affaires établi à cet effet et selon des conditions fixées par une note publiée par l'autorité de contrôle de la micro-finance.
L'autorité de contrôle de la micro finance peut retirer l'accord précité de l'institution de micro-finance en cas du non respect des conditions de l'octroi de l'accord.
Pour les institutions de micro-finance sous forme associative, les conditions minimales sont fixées dans le cadre de la convention de financement conclue avec la banque tunisienne de solidarité.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la micro-finance.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le montant maximum du micro financement et la durée maximale de son remboursement sont fixés comme suit :
- à dix mille dinars (10.000 D) et une durée maximale de remboursement de cinq ans pour les associations. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser deux mille dinars (2.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie,
- à quarante mille dinars (40.000 D) et une durée maximale de remboursement de sept ans pour les sociétés anonymes. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser six mille dinars (6.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie.
Le montant total de dix mille dinars (l0.000 D) ou quarante mille dinars (40.000 D) inclut l'ensemble des financements en cours accordés par l'institution de micro-finance, y compris :
- les financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie,
- et les autres financements accordés par d'autres institutions de micro-finance.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance, un article premier bis ainsi libellé :
Article premier bis - Pour l'application des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les institutions de micro-finance sous forme de sociétés anonymes doivent obtenir l'accord de l'autorité de contrôle de la micro-finance.
L'accord aux institutions de micro-finance sous forme de sociétés anonymes est accordé à condition de justifier d'une durée minimale de deux ans d'exercice d'activité à compter de la date de l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de micro-finance et sur la base d'un plan d'affaires établi à cet effet et selon des conditions fixées par une note publiée par l'autorité de contrôle de la micro-finance.
L'autorité de contrôle de la micro finance peut retirer l'accord précité de l'institution de micro-finance en cas du non respect des conditions de l'octroi de l'accord.
Pour les institutions de micro-finance sous forme associative, les conditions minimales sont fixées dans le cadre de la convention de financement conclue avec la banque tunisienne de solidarité.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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