Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
JORT numéro 2018-031
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le troisième tiret de l'article 3 de l’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir et remplacé comme suit :
Article 3 troisième tiret (nouveau) :
- un architecte représentant la commune concernée dont l'expérience professionnelle ne doit pas être inférieure à deux ans à compter de la date de son inscription au tableau de l'ordre des architectes : membre,
Art. 2 - Un cinquième tiret est ajouté à l’article 7 et un dernier tiret est ajouté à l'article 8 de l’arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir, comme suit :
Article 7 cinquième tiret :
- de vérifier la conformité du permis de construire attribué aux travaux en cours par un ingénieur ou un architecte de la municipalité concernée, dont l'expérience professionnelle ne doit pas être inférieure à deux ans à compter de la date de son inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs ou de l'ordre des architectes.
Article 8 dernier tiret :
- un architecte dont l'expérience professionnelle ne doit pas être inférieure à deux ans à compter de la date de son inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le troisième tiret de l'article 3 de l’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir et remplacé comme suit :
Article 3 troisième tiret (nouveau) :
- un architecte représentant la commune concernée dont l'expérience professionnelle ne doit pas être inférieure à deux ans à compter de la date de son inscription au tableau de l'ordre des architectes : membre,
Art. 2 - Un cinquième tiret est ajouté à l’article 7 et un dernier tiret est ajouté à l'article 8 de l’arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir, comme suit :
Article 7 cinquième tiret :
- de vérifier la conformité du permis de construire attribué aux travaux en cours par un ingénieur ou un architecte de la municipalité concernée, dont l'expérience professionnelle ne doit pas être inférieure à deux ans à compter de la date de son inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs ou de l'ordre des architectes.
Article 8 dernier tiret :
- un architecte dont l'expérience professionnelle ne doit pas être inférieure à deux ans à compter de la date de son inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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