Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-031
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à. déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-4650 du la décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres de gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-869 du 9 août 2017, chargeant Monsieur Sami Aouadi, travailleur social en chef, des fonctions de directeur régional des affaires sociales du Kef, avec les indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres de gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Sami Aouadi, travailleur social en chef, chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales du Kef, le droit de des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à. déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-4650 du la décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres de gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-869 du 9 août 2017, chargeant Monsieur Sami Aouadi, travailleur social en chef, des fonctions de directeur régional des affaires sociales du Kef, avec les indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres de gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Sami Aouadi, travailleur social en chef, chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales du Kef, le droit de des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
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