Décret Présidentiel n° 2018-40 du 13 avril 2018, complétant le décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires et de zones d'opérations militaires clôturées.
JORT numéro 2018-031
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Décret Présidentiel n° 2018-40 du 13 avril 2018, complétant le décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires et de zones d'opérations militaires clôturées.
Le Président de la République,
Vu la et notamment son article 77,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu la n° 69-4 du 24 janvier 1969, règlementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires et de zones d'opérations militaires clôturées,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au conseil de sécurité nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de l'instance nationale de protection des données personnelles,
Vu les délibérations du conseil de sécurité nationale en date du 6 mars 2018,
Vu l'avis du chef du et du président de l'assemblée des représentants du peuple.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 6 du décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015 susvisé, un paragraphe inclu directement après le premier paragraphe comme suit :
Article 6 paragraphe 2 - Tenant compte de la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles, les officiers militaires visés au paragraphe premier du présent article, peuvent utiliser les moyens et les équipements techniques destinés au traitement des données biométriques des personnes soupçonnées de commettre des crimes terroristes, se trouvant dans les zones d'opérations militaires et les régions avoisinantes prévues aux articles premier et 2 du présent décret présidentiel. Ils peuvent, en outre, saisir tous les équipements et les supports électroniques et numériques ainsi que tous les objets en des personnes soupçonnées conformément aux dispositions du code de procédure pénale afin de les soumettre aux expertises techniques nécessaires.
Art. 2 - Le deuxième paragraphe de l'article 6 du décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015 est reclassé pour devenir le troisième paragraphe du même article.
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment son article 77,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu la n° 69-4 du 24 janvier 1969, règlementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires et de zones d'opérations militaires clôturées,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au conseil de sécurité nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de l'instance nationale de protection des données personnelles,
Vu les délibérations du conseil de sécurité nationale en date du 6 mars 2018,
Vu l'avis du chef du et du président de l'assemblée des représentants du peuple.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 6 du décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015 susvisé, un paragraphe inclu directement après le premier paragraphe comme suit :
Article 6 paragraphe 2 - Tenant compte de la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles, les officiers militaires visés au paragraphe premier du présent article, peuvent utiliser les moyens et les équipements techniques destinés au traitement des données biométriques des personnes soupçonnées de commettre des crimes terroristes, se trouvant dans les zones d'opérations militaires et les régions avoisinantes prévues aux articles premier et 2 du présent décret présidentiel. Ils peuvent, en outre, saisir tous les équipements et les supports électroniques et numériques ainsi que tous les objets en des personnes soupçonnées conformément aux dispositions du code de procédure pénale afin de les soumettre aux expertises techniques nécessaires.
Art. 2 - Le deuxième paragraphe de l'article 6 du décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015 est reclassé pour devenir le troisième paragraphe du même article.
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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