Décret gouvernemental n° 2017-1190 du 30 octobre 2017, portant modification du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au profit du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2017-089
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Décret gouvernemental n° 2017-1190 du 30 octobre 2017, portant modification du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2016-251 du 16 février 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le titre du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation susvisé, est changé comme suit :
« Le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation et au du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Est octroyée, l’indemnité d’affectation créée par les dispositions du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé, au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2016-251 du 16 février 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le titre du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation susvisé, est changé comme suit :
« Le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation et au du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Est octroyée, l’indemnité d’affectation créée par les dispositions du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé, au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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