Décret gouvernemental n° 2017-1200 du 30 octobre 2017, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2017-089
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Décret gouvernemental n° 2017-1200 du 30 octobre 2017, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les niveaux de rémunérations,
Vu le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2014-1462 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Surveillant général en chef principal 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
A A1 Surveillant général en chef hors classe De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Surveillant général en chef De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Surveillant général principal hors classe De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Surveillant général principal De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Surveillant général De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au des agents reclassés dans la grille de lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :
Grade Echelon prévu pour la cessation de de l'indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l'indemnité compensatrice
Surveillant général principal 11 11
Surveillant général 12 12
Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017 susvisé, la cadence d'avancement du grade du surveillant général relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :
Grade Echelon correspondant au changement de la cadence d'avancement Niveau de rémunération correspondant
Surveillant général 9 9
Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006 susvisé.
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les niveaux de rémunérations,
Vu le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2014-1462 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Surveillant général en chef principal 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
A A1 Surveillant général en chef hors classe De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Surveillant général en chef De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Surveillant général principal hors classe De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Surveillant général principal De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Surveillant général De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au des agents reclassés dans la grille de lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :
Grade Echelon prévu pour la cessation de de l'indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l'indemnité compensatrice
Surveillant général principal 11 11
Surveillant général 12 12
Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017 susvisé, la cadence d'avancement du grade du surveillant général relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :
Grade Echelon correspondant au changement de la cadence d'avancement Niveau de rémunération correspondant
Surveillant général 9 9
Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006 susvisé.
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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