Décret gouvernemental n° 2017-1189 du 30 octobre 2017, portant modification du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions spéciale au profit du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2017-089
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1189 du 30 octobre 2017, portant modification du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions spéciale au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation, tel que modifié par le décret n° 2009-919 du 4 avril 2009,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le titre du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation susvisé est changé comme suit :
« Le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Est octroyée, au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation, une indemnité dénommée "indemnité de sujétions spéciales".
Article 2 (nouveau) - Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l’article premier ci-dessus est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
Grade Montant mensuel de l’indemnité
A compter du 1er janvier 2017
Inspecteur général-expert en éducation 110
Inspecteur général émérite de l’éducation 110
Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 110
Inspecteur général des écoles primaires 110
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 100
Inspecteur principal des écoles primaires 100
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 85
Inspecteur des écoles primaires 85
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation, tel que modifié par le décret n° 2009-919 du 4 avril 2009,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le titre du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation susvisé est changé comme suit :
« Le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Est octroyée, au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation, une indemnité dénommée "indemnité de sujétions spéciales".
Article 2 (nouveau) - Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l’article premier ci-dessus est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
Grade Montant mensuel de l’indemnité
A compter du 1er janvier 2017
Inspecteur général-expert en éducation 110
Inspecteur général émérite de l’éducation 110
Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 110
Inspecteur général des écoles primaires 110
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 100
Inspecteur principal des écoles primaires 100
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 85
Inspecteur des écoles primaires 85
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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