Décret gouvernemental n° 2017-670 du 5 juin 2017, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
JORT numéro 2017-045
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-670 du 5 juin 2017, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d’entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :
Régime de travail de 40 h par semaine Régime de travail de 48 h par semaine Catégories d’agents
Majoration mensuelle Majoration horaire Majoration mensuelle Majoration horaire
De 23.920 dinars à 30.507 dinars De 138 millimes à 176 millimes De 28.704 dinars à 36.608 dinars De 138 millimes à 176 millimes
Agents d’exécution à l’exclusion des salariés payés au minimum interprofessionnel garanti
35.013 dinars 202 millimes 42.016 dinars 202 millimes Agents de maîtrise
45.760 dinars 264 millimes 54.912 dinars 264 millimes Cadres
Pour les agents d’exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l’emploi occupé ou au habituellement perçu avant le 1er août 2016.
Art. 2 - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 3 - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l’année 2016 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l’avancement ou à la promotion.
Au cas où le montant de l’augmentation visée à l’alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret gouvernemental, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er août 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d’entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :
Régime de travail de 40 h par semaine Régime de travail de 48 h par semaine Catégories d’agents
Majoration mensuelle Majoration horaire Majoration mensuelle Majoration horaire
De 23.920 dinars à 30.507 dinars De 138 millimes à 176 millimes De 28.704 dinars à 36.608 dinars De 138 millimes à 176 millimes
Agents d’exécution à l’exclusion des salariés payés au minimum interprofessionnel garanti
35.013 dinars 202 millimes 42.016 dinars 202 millimes Agents de maîtrise
45.760 dinars 264 millimes 54.912 dinars 264 millimes Cadres
Pour les agents d’exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l’emploi occupé ou au habituellement perçu avant le 1er août 2016.
Art. 2 - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 3 - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l’année 2016 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l’avancement ou à la promotion.
Au cas où le montant de l’augmentation visée à l’alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret gouvernemental, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er août 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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