Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti.
JORT numéro 2017-045
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le minimum agricole garanti.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, tel que modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé à 13,736 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelque soit l’ancienneté de l’ouvrier, comme suit :
- pour les ouvriers spécialisés : 732 millimes par journée,
- pour les ouvriers qualifiés : 1377 millimes par journée.
Cette prime s’ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l’ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret gouvernemental susvisé n° 2015-1763 du 9 novembre 2015.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er août 2016 et qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, tel que modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé à 13,736 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelque soit l’ancienneté de l’ouvrier, comme suit :
- pour les ouvriers spécialisés : 732 millimes par journée,
- pour les ouvriers qualifiés : 1377 millimes par journée.
Cette prime s’ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l’ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret gouvernemental susvisé n° 2015-1763 du 9 novembre 2015.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er août 2016 et qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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