Décret Présidentiel n° 2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
JORT numéro 2017-045
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 71,
Vu la organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 181 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel
n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 71,
Vu la organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 181 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel
n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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