TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF.

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

de certaines indications figurant au décret n° 2010-1927 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Skhira gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l’autoroute Sfax-Gabès de la borne kilométrique 77 à la borne kilométrique 117 (tronçon de Skhira).
(En application de l’article 35 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-26 du 14 avril 2003).
Lire :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan avec le n° d’ordre de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble en m² Superficie expropriée en m² Noms des propriétaires ou présumés tels
41 A du plan TPD n° 46994 (n°105) Non immatriculée 18529 1-Ayedi Ben Salah Ben Bougatef Chalghoum 2- Mhedheb Ben Ali Ben Belhacen Hmidet
Au lieu de :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan avec le n° d’ordre de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble en m² Superficie expropriée en m² Noms des propriétaires ou présumés tels
41 A du plan TPD n° 46994 (n°105) Non immatriculée 18529 Héritiers de Aouled Mansour