Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 mai 2017, complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2017-045
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 mai 2017, complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution.
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier l’arrêté du 6 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
2- Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles :
32- Attestation d’exploitation agricole en vue d’acquisition de matériel et de produits à usage agricole Annexe 2.12.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d’entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Fiche n° 2/12
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de ................................................................................. en date du ..................................................................., tel que modifié par l’arrêté en date.......................................................................................................................................................................
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
de la prestation : Attestation d’exploitation agricole en vue d’acquisition de matériel et de produits à usage agricole
Conditions d’obtention
Le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d’un terrain agricole ou copropriétaire à l’exploitation
Pièces à fournir
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un certificat d’exercice d’une activité agricole délivré par le chef de secteur (Omda)
- Une copie du de propriété du terrain ou de son équivalent
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier
- Etude du dossier
- Elaboration de l’attestation
- de l’attestation
- Délivrance de l’attestation Le demandeur
L’arrondissement de la production végétale
L’arrondissement de la production végétale
Le commissaire régional au développement agricole
Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation
1 jour
1 jour
1 jour
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Délai d’obtention de la prestation
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution.
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier l’arrêté du 6 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
2- Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles :
32- Attestation d’exploitation agricole en vue d’acquisition de matériel et de produits à usage agricole Annexe 2.12.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d’entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Fiche n° 2/12
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de ................................................................................. en date du ..................................................................., tel que modifié par l’arrêté en date.......................................................................................................................................................................
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
de la prestation : Attestation d’exploitation agricole en vue d’acquisition de matériel et de produits à usage agricole
Conditions d’obtention
Le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d’un terrain agricole ou copropriétaire à l’exploitation
Pièces à fournir
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un certificat d’exercice d’une activité agricole délivré par le chef de secteur (Omda)
- Une copie du de propriété du terrain ou de son équivalent
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier
- Etude du dossier
- Elaboration de l’attestation
- de l’attestation
- Délivrance de l’attestation Le demandeur
L’arrondissement de la production végétale
L’arrondissement de la production végétale
Le commissaire régional au développement agricole
Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation
1 jour
1 jour
1 jour
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Délai d’obtention de la prestation
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
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