Arrêté du ministre du transport du 17 janvier 2017, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2017-007
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Arrêté du ministre du transport du 17 janvier 2017, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret
n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations relatives au domaine du transport terrestre, des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-01 et 1-03 suivant Les annexes n° 1-01 (nouveau) et 1-03 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2017.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-01 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du……………………………………..., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» accordée à une dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être de tunisienne,
- ne pas avoir fait l' d'une condamnation pour ou de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en et non réhabilité,
- ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques,
- ne pas disposer d'autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de « louage »,
- avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D 1 » délivré depuis au moins deux années,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
Pour l'autorisation :
- Une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
- Une photocopie de la carte d'identité nationale,
- Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
- Une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
- Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
- Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de « louage» et ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat,
- Etude du dossier après accord de la consultative régionale et vérification de la direction régionale de transport, puis établissement de l'autorisation et sa transmission au gouvernorat,
- Délivrance de l'autorisation par l'intermédiaire du gouvernorat, - L'intéressé
- Le ministère du transport
- Le gouvernorat Deux semaines à compter de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le gouvernorat territorialement compétent.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d’obtention de la prestation
(Deux semaines hormis le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la consultative régionale et de la direction régionale de transport et la délivrance de l'autorisation à l'intéressé).
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la consultative régionale prévue à l'article 24 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
- Le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012 et modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-03 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du……………………………………..., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural accordée à une dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être de tunisienne,
- ne pas avoir fait l' d'une condamnation pour ou de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en et non réhabilité,
- ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques,
- ne pas disposer d'autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de transport rural,
- avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D 1 » délivré depuis au moins deux années,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
Pour l'autorisation :
- Une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
- Une photocopie de la carte d'identité nationale,
- Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
- Une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
- Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
- Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de transport rural et ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat,
- Etude du dossier après accord de la consultative régionale et vérification de la direction régionale de transport, puis établissement de l'autorisation et sa transmission au gouvernorat,
- Délivrance de l'autorisation par l'intermédiaire du gouvernorat, - L'intéressé
- Le ministère du transport
- Le gouvernorat Deux semaines à compter de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le gouvernorat territorialement compétent.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d’obtention de la prestation
(Deux semaines hormis le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la consultative régionale et de la direction régionale de transport et la délivrance de l'autorisation à l'intéressé).
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la consultative régionale prévue à l'article 24 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
- Le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012 et modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret
n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations relatives au domaine du transport terrestre, des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-01 et 1-03 suivant Les annexes n° 1-01 (nouveau) et 1-03 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2017.
Le ministre du transport
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Référence : Arrêté du ministre du transport du……………………………………..., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» accordée à une dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être de tunisienne,
- ne pas avoir fait l' d'une condamnation pour ou de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en et non réhabilité,
- ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques,
- ne pas disposer d'autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de « louage »,
- avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D 1 » délivré depuis au moins deux années,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
Pour l'autorisation :
- Une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
- Une photocopie de la carte d'identité nationale,
- Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
- Une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
- Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
- Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de « louage» et ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat,
- Etude du dossier après accord de la consultative régionale et vérification de la direction régionale de transport, puis établissement de l'autorisation et sa transmission au gouvernorat,
- Délivrance de l'autorisation par l'intermédiaire du gouvernorat, - L'intéressé
- Le ministère du transport
- Le gouvernorat Deux semaines à compter de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport
Lieu de dépôt du dossier
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Lieu d’obtention de la prestation
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Délai d’obtention de la prestation
(Deux semaines hormis le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la consultative régionale et de la direction régionale de transport et la délivrance de l'autorisation à l'intéressé).
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la consultative régionale prévue à l'article 24 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
- Le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012 et modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
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Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural accordée à une dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
Conditions d’obtention
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- être de tunisienne,
- ne pas avoir fait l' d'une condamnation pour ou de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en et non réhabilité,
- ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques,
- ne pas disposer d'autres sources de revenus jugées suffisantes et dépassant trois fois le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de transport rural,
- avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D 1 » délivré depuis au moins deux années,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
Pour l'autorisation :
- Une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
- Une photocopie de la carte d'identité nationale,
- Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
- Une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
- Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
- Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de transport rural et ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publiques ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner,
- Une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.
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- Etude du dossier après accord de la consultative régionale et vérification de la direction régionale de transport, puis établissement de l'autorisation et sa transmission au gouvernorat,
- Délivrance de l'autorisation par l'intermédiaire du gouvernorat, - L'intéressé
- Le ministère du transport
- Le gouvernorat Deux semaines à compter de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport
Lieu de dépôt du dossier
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Lieu d’obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d’obtention de la prestation
(Deux semaines hormis le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la consultative régionale et de la direction régionale de transport et la délivrance de l'autorisation à l'intéressé).
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- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la consultative régionale prévue à l'article 24 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
- Le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012 et modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016.
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