Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014.
JORT numéro 2017-007
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58 (nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai prévu à l'article 58 (nouveau) du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58 (nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai prévu à l'article 58 (nouveau) du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
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