Arrêté du ministre des affaires religieuses par intérim du 13 décembre 2016, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre des affaires religieuses par intérim du 13 décembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires religieuses par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1201 du 18 octobre 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Tarek Hrabi, conseiller au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, chef du cabinet du ministre des affaires religieuses à compter du 1er septembre 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Hrabi, chef du cabinet du ministre des affaires religieuses, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires religieuses par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 4 novembre 2016.
Tunis, le 13 décembre 2016.
Le ministre des affaires religieuses
par intérim
Ghazi Jeribi