Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 14 novembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-101
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Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 14 novembre 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-902 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur Lotfi Khaldi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à compter du 30 juin 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Lotfi Khaldi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la gouvernance, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-902 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur Lotfi Khaldi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à compter du 30 juin 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Lotfi Khaldi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la gouvernance, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki
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