Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 14 novembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-101
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AR
Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 14 novembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2014-2610 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général de l'unité de suivi de l' des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, directeur général de l'unité de suivi de l' des établissements et des entreprises au ministère de la fonction publique et de la gouvernance, est habilitée à signer et viser par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2014-2610 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général de l'unité de suivi de l' des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, directeur général de l'unité de suivi de l' des établissements et des entreprises au ministère de la fonction publique et de la gouvernance, est habilitée à signer et viser par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
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